JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
Date de mise à jour : Novembre 2009
Codifié à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI), le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement de bénéficier d'un certain nombre d'avantages.
I. ENTREPRISES CONCERNÉES
Le statut de la JEI est ouvert aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour être qualifié de JEI, l'entreprise doit, à la clôture de son exercice, remplir simultanément les cinq conditions suivantes : * Répondre à la qualification de petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ; * Etre créée depuis moins de huit ans. Une entreprise peut donc prétendre à bénéficier de ce statut jusqu’à son huitième anniversaire ; * Etre réellement nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ; * Réaliser des dépenses de recherche (pour en connaître le détail, cf. paragraphe II) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles engagées par l’entreprise au cours de l’exercice ; * Avoir son capital détenu à 50 % au moins de manière continue : * soit par des personnes physiques ; * soit par une petite ou moyenne entreprise dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; * soit par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation (SFI) ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la JEI et ces sociétés ou ces fonds. Il y a lien de dépendance