Caractères rdd

1115 mots 5 pages

Rouger Justine
TD Civil

Séance 2 : La sanction de la règle de droit

Exercices :

1. Dissertation juridique

« La règle de droit est-elle caractérisée par sa sanction? »
→
Internet :

Def règle de droit : La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) »[1].
D'après Jérôme Bonnard[2], le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté.
Il en découle les droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives attribuées à un individu pour qu'il puisse bénéficier d'un objet, d'une valeur, ou d'un rapport avec un autre. Le droit positif est appliqué et sanctionné par l'autorité publique.
La règle de droit est toujours assortie d’une sanction émanant de l’État.
Dans son sens positif et formel, la règle de droit se caractérise donc, non point par la nature idéale de ses dispositions, mais par la nature matérielle de sa sanction et par la force sociale qu'elle tire de cette sanction en ce qui concerne son exécution. (Raymond Carré de Malberg)

Def « caractériser » : Constituer le trait dominant de quelqu'un ou de quelque chose, avoir pour signe distinctif. → est ce que la sanction d'une règle de droit et son trait dominant? Y a-t-il une sanction pour toutes les règles de droit?

Def sanction : Il désigne à l'origine une confirmation faite par une autorité, qui peut être une autorité supérieure (roi, chef d'État) mais aussi le peuple vu comme société.
Il s'applique plus spécialement à la conséquence, positive ou

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La règle de droit a un caractère général et impersonnel. Elle s'adresse à tous et dans les mêmes termes quelle que soit la situation particulière de chacun, ce qui renvoi au principe d'égalité des citoyens devant la loi. La règle de droit a un caractère impératif: elle est obligatoire et elle doit être respectée → sanction spécifique. La sanction de la règle de droit est édictée par l'Etat et la punition est également infligée par l'Etat. III – La division du droit….

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Droit Privé
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A cet ensemble, on applique l’expression de droit objectif. Il est constitué par l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est faite dans cette société aux individus. Le droit objectif est donc l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit réglemente les rapports qui se forment entre la collectivité publique et les particuliers dans le cadre de la famille (droit de la famille) ou en matière de contrats (droit civil). Les règles présidant à ces rapports de droits sont donc des règles de conduite absolument nécessaires car sans ces règles, la vie en société serait synonyme d’anarchie.….

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La règle de droit : Générale et abstraite ; sur un territoire donné, elle indique le permis, l’interdit, le prescrit. Elle est obligatoire (citoyens et autorité publique). Elle est sanctionnée. La pérennité de la société politique dépend de sa capacité à faire respecter le droit.….

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Le droit ou droit objectif signiﬁe l’ensemble des règles qui régisses de la vie en société et également qui sont sanctionnés par la puissance publique. Ces règles s’appliquent dans une société donnée. Elles sont souvent regroupées dans des codes (ex: code de commerce).! En France, le mot droit a deux signiﬁcations: -au sens du droit objectif -au sens des droits subjectifs: sont des prérogatives que le droit objectif reconnait à un individus et cet individus peut invoquer ses droits dans ses relations avec les autres personnes. Ces droits subjectifs sont sanctionnés par la puissance publique (ex: le droit de propriété).….

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- droit objectif qui est un ensemble de règles de normes juridiques à un moment donné. L'ensemble des règles juridiques destine à régir la vie en société dictée par l'autorité. Certains estiment que le droit est par ex un droit naturel. Le droit a une faculté de garantie, fait en principe pour défendre les citoyens et non l'inverse, il a donc une fonction protectrice, de protéger les droits et les libertés fondamentaux.….

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La règle de droit peut être définie comme « toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte publique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple) » (G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF). La règle de droit doit donc être distinguée du droit per se, puisqu’elle n’en est qu’un instrument, au service de la finalité que tend à atteindre le droit. Il n’est pas ici question de s’interroger sur la seule notion de règle de droit, mais encore de savoir quels sont les caractères obligatoires qui permettent de la considérer comme telle.….

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Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique. L'ensemble des règles de droit constitue le droit positif.….

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Le droit est un système normatif qui prescrit aux individus une certaine façon d'agir sous peine de sanction. Il coexiste avec d'autre système normatif qui n'émanent pas du droit objectif, ces autres règles de conduite se distinguent des règles de droit du fait qu'elles ne sont pas assortis d'une sanction assurée par l'autorité publique. Le fait que ces règles ne soient pas juridiques signifie que l'on ne peut requérir ni les tribunaux, ni la force publique pour les faire appliquer, mais cela ne signifie pas pour autant qu'elles soient dénuées de sanctions. La religion aussi pose des règles, qui si elles ne sont pas respectés entraine une sanction en général d'ordre divin, mais qui n'est pas forcement matériel.….

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Droit objectif D'après Jérôme Bonnard, le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. Droit Subjectif Les droits subjectifs sont les prérogatives particulières dont une personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une chose (droits réels), soit sur une personne (droits personnels, dits aussi « droit de créance ») déterminée.….

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COURS DE DROIT CIVIL
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Selon le Lexique des termes juridiques, la règle de droit ou règle juridique est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite, et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. Le droit peut être envisagé dans deux sens : primo, il désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique : c’est le droit objectif. Dans ce cas, on l’emploie accompagné de l’article défini (“le”).….

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La sanction liée à la règle de droit est hétéronome : la violation de la règle est constatée par un commandement extérieur, qui sanctionne ; c'est l'État qui punit non….

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