Déontologie – CARPA et maniement de fonds – Cas pratique n°10

En l’espèce, la société TRANSFERT contrôle financièrement la société FERTRAND qui connaît des difficultés de trésorerie.

Un moratoire amiable a été conclu aves ses principaux créanciers, la société TRANSFERT se portant garante de sa filiale à hauteur de 500 000€.

La somme de 500 000€ doit être consignée par la société TRANSFERT au jour de la signature du protocole.

Me A-Z, qui a assisté la société TRANSFERT dans les négociations ayant abouti à cet accord, est mandaté par l’ensemble des parties pour recevoir cette somme en dépôt et pour en affecter une partie au paiement d’impositions arriérées et répartir le solde entre les créanciers après obtention de la mainlevée des avis à tiers détenteur.

Il dépose à la CARPA un chèque de 500 000€ émis par la société TRANSFERT en indiquant sur le bordereau « Société FERTRAND / Créanciers ».

Comment la CARPA va-t-elle réagir ?

Plusieurs questions se posent en l’espèce. D’une part, l’avocat a-t-il le droit de procéder au maniement des fonds en cause ? D’autre part et dans l’affirmative, comment doit-il procéder pour le maniement de ces fonds ?

En introduction, on relèvera que les fonds ainsi reçus par l’avocat relèvent bien des règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle au sens de l’article 229 du décret du 27 novembre 1991. En effet, l’article 6.3 R.I.N. dispose notamment que : « Indépendamment de ces missions, il peut recevoir de ses clients un mandat dans les conditions fixées ci-après. L’avocat doit justifier d’un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l’existence. Il peut recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général. Il peut être désigné comme représentant fiscal de son client. Il peut assister ou représenter son client à l’occasion de la réunion