Carpa et maniement de fonds

Pages: 6 (1452 mots) Publié le: 10 mai 2013
Déontologie – CARPA et maniement de fonds – Cas pratique n°10

En l’espèce, la société TRANSFERT contrôle financièrement la société FERTRAND qui connaît des difficultés de trésorerie.

Un moratoire amiable a été conclu aves ses principaux créanciers, la société TRANSFERT se portant garante de sa filiale à hauteur de 500 000€.

La somme de 500 000€ doit être consignée par la sociétéTRANSFERT au jour de la signature du protocole.

Me A-Z, qui a assisté la société TRANSFERT dans les négociations ayant abouti à cet accord, est mandaté par l’ensemble des parties pour recevoir cette somme en dépôt et pour en affecter une partie au paiement d’impositions arriérées et répartir le solde entre les créanciers après obtention de la mainlevée des avis à tiers détenteur.

Il dépose à laCARPA un chèque de 500 000€ émis par la société TRANSFERT en indiquant sur le bordereau « Société FERTRAND / Créanciers ».

Comment la CARPA va-t-elle réagir ?

Plusieurs questions se posent en l’espèce. D’une part, l’avocat a-t-il le droit de procéder au maniement des fonds en cause ? D’autre part et dans l’affirmative, comment doit-il procéder pour le maniement de ces fonds ?

En introduction,on relèvera que les fonds ainsi reçus par l’avocat relèvent bien des règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle au sens de l’article 229 du décret du 27 novembre 1991. En effet, l’article 6.3 R.I.N. dispose notamment que : « Indépendamment de ces missions, il peut recevoir de ses clients un mandat dans les conditions fixées ci-après.
 
L’avocat doit justifier d’un mandat écritsauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l’existence.
 
Il peut recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général.
 
Il peut être désigné comme représentant fiscal de son client.
 
Il peut assister ou représenter son client à l’occasion de la réuniond’une assemblée délibérative ou d’un organe collégial, à charge pour lui d’en aviser au préalable l’avocat de la personne morale ou, à défaut, son représentant légal ou l’auteur de la convocation.
 
Il peut accepter un dépôt ou une mission de séquestre conventionnel ou judiciaire.
 
Il doit refuser de recevoir en dépôt ou à titre de séquestre un acte manifestement illicite ou frauduleux.
 
Lemandat écrit doit déterminer la nature, l’étendue, la durée de la mission de l’avocat, les conditions et modes d’exécution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalités de sa rémunération.
 
Lorsque l’avocat est dépositaire ou séquestre de fonds, effets ou valeurs, il doit les déposer sans délai à la CARPA ou sur le compte “ séquestre ” du bâtonnier, avec une copie de la convention de dépôt ou deséquestre.
 
L’avocat s’assure au préalable de la licéité de l’opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte strictement l’objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l’exigent. S’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir le mandat qui lui est confié, il doit en aviser sans délai le mandant ».

En outre, selon le RIBP, entant qu’auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l’avocat a vocation à intervenir à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale, et ce dans le respect des principes essentiels régissant la profession. L’avocat peut recevoir de ses clients un mandat ayant un objet autre que leur assistance ou leur représentation enjustice et d’être notamment investi d’une mission d’arbitre, d’expert, de médiateur, de conciliateur, de séquestre ou liquidateur amiable. L’avocat peut recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client. 

Les règlements en cause en l’espèce sont bien l’accessoire d’actes juridiques accomplis par l’avocat dans le cadre de son exercice professionnel. Plus...
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