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Carpentier, acte de gouvernement pas insaisissable

20349 mots 82 pages
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Revue française de droit administratif 2006, Chroniques p. 661

L' « acte de gouvernement » n'est pas insaisissable(1)

par Elise Carpentier Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III
*
* * « La théorie des actes de gouvernement constitue une des matières les plus controversées du droit administratif »(2). Le 8 septembre 2005, M. Hoffer demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de réunir autour de lui les autres membres du gouvernement pour se prononcer sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel, afin que ce dernier constate l'empêchement provisoire du Président de la République. Quelle opiniâtreté ! Quel optimisme ! Auparavant, et pour s'en tenir aux décisions rendues en 2005 sur certaines de ses demandes en référé, cet habitué du prétoire de la Haute juridiction administrative(3) avait déjà caressé l'espoir de voir le Conseil d'Etat ordonner la suspension de l'exécution d'un décret du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès(4) ; déclarer nulle et non avenue la décision, prise en 2004 par le Président de la République, de soumettre le traité constitutionnel européen au référendum(5) ; ou encore, ordonner au président du Conseil constitutionnel de faire délibérer à nouveau le Conseil, hors la présence de Mme Simone Veil, sur la requête et les demandes d'avis, relatives au même traité, dont il avait été saisi(6). Dans chaque cas, le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent, l'acte en cause se rapportant, soit aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels, soit à l'exercice par le Conseil constitutionnel de ses missions constitutionnelles. En toutes hypothèses, ces questions ne se rattachaient manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. S'agissant de la demande d'injonction au Premier

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