SESSION 2001 UV 200 – Droit des sociétés, des autres groupements et des entreprises en difficulté
292, rue Saint Martin 75141 PARIS Cedex 03

Durée de l’épreuve : 4 heures Le sujet comporte : 9 pages dont une grille de réponses aux Q.C.M. à rendre avec votre copie ð L’usage de la calculatrice est interdit. ð Aucun document n’est autorisé. Ce sujet se présente sous la forme suivante : A - Cas pratique : 1ère partie 2ème partie 3ème partie 4ème partie ü Annexe 1 ü Annexe 2 : Projet de répartition des parts sociales ü Annexe 3 : Extraits du Code de la propriété intellectuelle B - Q.C.M. : 1ère partie : Droit des sociétés et autres groupements 2ème partie : Droit des entreprises en difficulté 1 grille de réponses aux Q.C.M. à remettre avec votre copie 5 points 15 points

A - CAS PRATIQUE 1 ère Partie : Monsieur LECANU, ingénieur électronicien, désire créer sa propre entreprise de composants électroniques, marché en pleine expansion. Il compte s’associe r avec Monsieur HOURDAL, marié sous le régime de la séparation des biens, qui doit apporter, en propriété, un brevet dont il estime la valeur à 200 000 francs (le brevet a été déposé le 10/08/1978), et une machine (100 000 francs). Mademoiselle LAURENT, célibataire, est intéressée par ce projet ; elle peut investir 50 000 francs dans l’affaire. De son côté, Monsieur LECANU compte apporter un local qui constitue un bien propre, sis à Paris 18ème, et qui fera office de siège social (valeur de 800 000 francs). Monsieur HOURDAL désire assurer la direction de la société, aux côtés de Monsieur LECANU ; il voudrait aussi travailler dans la société en tant qu’électronicien. 1 - Monsieur LECANU hésite quant au choix de la structure juridique de la future société ; des amis lui ont conseillé de créer une SARL mais il est tenté par la société en participation qui, pense-t-il, lui éviterait le souci des démarches de création. Question : Expliquer en quoi consiste la société en participation.
1

2 - Monsieur LECANU a finale