Carte judiciaire :
135 tribunaux. Découpage administratif des régions en tribunaux.

Pas de tribunal de commerce en Alsace. C’est le TGI qui va s’occuper du litige.

Assignation : écrite, elle stipule les demandes.
Requête conjointe : tout le monde y va conjointement.
Présentation volontaire : la personne se présente.

Litiges traités :
- entre les entreprises
- entre une entreprise et un particulier
- lettre de change
- associés d’une société commerciale
- sauvegarde d’une entreprise, liquidation…

Les affaires sont traitées rapidement.

L’entreprise individuelle peut-elle être qualifiée de consommateurs ?
Un représentant vient démarcher Madame X pour lui vendre un encart publicitaire. Elle se laisse convaincre. Mais se rend compte qu’elle s’est fait baisé sur le prix. Elle veut annuler le contrat.
Rétractation, retenu par la cours d’appel
La société se pourvoi en cassation
La cours de cassation applique la règle de droit : le contrat en question avait pour objectif de promouvoir l’activité professionnelle de Madame X (considérée comme un pro) et elle ne peut pas bénéficier du droit à la rétraction comme un consommateur).

La responsabilité du restaurateur continuant à servir une personne ivre.

Date : 20 juin 2002
Juridiction : Cour de Cassation 2ème chambre civile.
Les parties : M. Vidament ; les consorts Guillaume

Les faits : M. Vidament a continué à servir de l’alcool à Didier qui était ivre. Il s’est ensuite battu et est mort peu de temps après.
Les conclusions rendues par le légiste ont montré que le décès était du à l’ivresse et non à la bagarre.

On casse partiellement car le restaurateur a contribué à l’alcoolisation mais n’a pas volontairement rendu ivre