Cas 5

Pages: 7 (1717 mots) Publié le: 24 mars 2013
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR BANQUE

ÉPREUVE E3.2 :

ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE

SESSION 2012

______

Durée : 4 heures Coefficient : 3

______
Le sujet comporte 2 parties indépendantes qui seront traitées sur des copies séparées.

1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE 2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE

45 points 15 points

Aucundocument ou matériel n’est autorisé.

Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet comporte 5 pages, numérotées de 1/5 à 5/5

BTS BANQUE Economie monétaire et bancaire Droit général et bancaire

Code : 12BQEMB

Session 2012 Page : 1/5

12BQEMB

1/5

PREMIÈRE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE
E

Les trois dossiers sont indépendants et peuvent êtretraités dans l’ordre de votre choix. DOSSIER N° : Transmission du patrimoine 1 1.1. 1.2. 1.3. Analysez l’arrêt présenté en annexe 1. Dans quelle limite, Monsieur Robert X, aurait-il pu avantager l’un de ses héritiers ? Expliquez les différents modes de transmission de son patrimoine à titre gratuit.

DOSSIER N° : Cas pratique NOIZET 2 En utilisant une méthodologie d’analyse et en l’appliquant à ce cas,traitez les demandes de Monsieur Noizet. Monsieur Noizet est un client de votre agence bancaire. Il y a 1 an et 9 mois, Monsieur Noizet a vendu des meubles pour une valeur de 1 500 €. Il a reçu un chèque en paiement de ces meubles de Monsieur Gombault. Il n’a pas immédiatement encaissé le chèque et l’a momentanément égaré. Monsieur Noizet vient de retrouver le chèque et il se demande s’il peutencore déposer ce chèque, afin de l’encaisser. Il vous demande s’il pourra récupérer la somme due. DOSSIER N° : Déontologie 3 La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’est renforcée depuis les attentats du 11 septembre 2001. Le devoir de vigilance du banquier a été profondément renforcé. La troisième directive lutte anti-blanchiment du 26 octobre 2005 a ététransposée en droit français par l’ordonnance du 30 janvier 2009. Ce texte vient renforcer et ajouter de nouvelles obligations aux banques.

3.1. Expliquez les notions de directive européenne et en droit français d’ordonnance. 3.2. Présentez le devoir de vigilance du banquier. 3.3. Donnez un exemple dans lequel le devoir de vigilance s’applique au client particulier et un exemple dans lequel ils’applique au client professionnel. 3.4. Que doit faire un banquier lorsqu’il soupçonne une opération de blanchiment de capitaux ?
12BQEMB 2/5

DEUXIÈME PARTIE : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE

A l’aide de vos connaissances et du document présenté en annexe 2, répondez aux questions suivantes : 1. Qu’est-ce-que le comité de Bâle ? 2. Présentez les normes prudentielles imposées par Bâle II. 3. CommentBâle III est-il venu renforcer les exigences de Bâle II ? 4. Quels sont les impacts de ces nouvelles mesures de contrôle sur les banques ? 5. Présentez les autorités de contrôle de l’activité bancaire et financière en France.

12BQEMB

3/5

Annexe 1 :

Arrêt n° 182 du 04 juillet 2007 (06-14048) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêtattaqué (Versailles,19 janvier 2006), que Robert X..., né le 18 novembre 1909 et décédé le 18 novembre 1997, a souscrit plusieurs contrats d’assurance sur la vie entre 1988 et 1992 dans lesquels Mme Michèle X..., sa fille issue d’un premier mariage, était désignée comme bénéficiaire ; que Mme Brigitte Y..., sa fille née d’un second mariage, a assigné Mme Michèle X... pour voir rapportées à lasuccession les sommes que cette dernière avait reçues au titre des contrats d’assurance sur la vie souscrits par son père ; Attendu que Mme Brigitte Y... fait grief à l’arrêt d’avoir dit que les primes versées sur ces contrats n’étaient pas manifestement exagérées et qu’elles n’étaient pas rapportables à la succession alors, selon le moyen : 1° / qu’il résulte de l’article L. 132-13 du code d es...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • le monde du travail cas 5
  • Analyse de cas semaine 5
  • Economie cas 5
  • Cas 5 management Solifruit
  • Les 5 cas management
  • cas concret ambulance module 5
  • 5 forces de Porter cas nokia
  • TD DCVIL CAS PRATIQUES 5

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !