cas bois d'oeuvre droit
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Chapitre 3 : La loi contractuelleCas Bois d’œuvre
Dossier 1 : l’exécution du contrat
1. le contrat existant entre Noah Sivani et le constructeur de Maisons alpines (Bois d’œuvre est un contrat de vente (contrat de fourniture).
2. Bois d’œuvre, le demandeur, a conclu un contrat de fourniture avec la société Maisons alpines, le défendeur. ce contrat prévoit un prix au mètre cube mais il n’y a pas de clause prévoyant la réévaluation du prix. Noah Sivani s’est rendu compte que ce contrat n’était plus rentable, malgré la diversification de sa clientèle et les bénéfices réalisés à cause, de nouvelles charges qui lui sont infligés. Il souhaite modifier en partie le contrat ou l’annuler.
3. Le contenu d’un contrat peut-il être modifié ? Peut-on obliger son cocontractant à renégocier un contrat ? un contrat peut-il être annulé ?
Ou
En l’absence de clause de réévaluation du prix, est-il possible de modifier le prix stipulé dans un contrat ?
4. Noah pourrait s’appuyer sur l’article de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 6 mars 1876 qui stipule que « dans aucun cas, il n’appartient qu’aux tribunaux, quelque équitable qui puisse apparaître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties » ; Cour de Cassation du 29.06.2010 reconnaît au juge la possibilité d’inviter les parties à renégocier s’il y a un déséquilibre dans l’économie des contrats.
5. Il y a un déséquilibre économique (augmentation de 17% du prix du bois) donc le juge pourrait inviter les parties à renégocier le contrat.
Dossier 2 : les clauses particulières
1. D’après l’article L112-2 du code monétaire et financier, la loi prévoit une interdiction la rédaction d’une clause prévoyant des indexations fondées sur le SMIC, le niveau général des prix/salaires, le prix des biens/produits/services n’ayant pas de liaison directe avec l’affaire. D’après l’article L1442-6 du code du commerce : « engage la responsabilité de