* Affaire Côte Rotie 2003
Qualité juridique des parties :
Société de distribution, société commerciale par la forme.
Clients du magasin, personnes physiques.
Résumé des faits :
Suite à une erreur du fait de la société de distribution, une publicité trompeuse est diffusée aux consommateurs. C’est une publicité trompeuse du fait qu’elle crée une confusion avec un autre bien et qu’elle donne donc un prix promotionnel qui ne correspond pas à celui appliqué en réalité au produit Côte Rotie 2003.
Plusieurs clients demandent à profiter de l’offre en question car elle est publiée malgré tout, avant que l’on ne réalise l’erreur.
Problématiques et solution juridiques :
Comment remédier à la situation ?
La première chose à faire est de retirer la publicité trompeuse en question pour éviter de recevoir de nouvelles demandes de clients. La société de distribution peut ensuite la remplacer par la publicité initialement prévue, pour le vin Morgon 2006.
Concernant les clients ayant déjà passé commande, ne pas satisfaire à leurs exigences serait un facteur potentiel de plainte qui pourrait amener aux conséquences détaillées dans la réponse à la question suivante. Aussi, la société de distribution devrait leur vendre le vin Côte Rotie 2003 au prix affiché sur la publicité.
Quels sont les risques ?
D’après l’article L. 213-1, toute publicité mensongère ou trompeuse expose l’annonceur à un emprisonnement de deux ans et/ou à une amende de 37500 euros qui peut être portée à 50% des dépenses de la publicité constituant le délit.
Ainsi, si les clients portent plainte ou si les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression générale des fraudes remarquent la publicité trompeuse avant qu’elle soit retirée, la société de distribution risque d’être exposée à au moins l’une de ces deux condamnations.
Concernant le slogan de l’enseigne, la société de distribution doit prendre garde à appuyer sa mention « n°1 » d’études objectives