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Cas cho-khola

3410 mots 14 pages
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Chapitre 11 : Les relations contractuelles
Dans la vie des affaires le contrat est l’outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Outre la mise en relation des partenaires privé entre eux, il permet d’instaurer une stabilité et une sécurité dans leur relations d’affaires.
La formation des contrats entre professionnels est régis par le droit commun des contrats et par d’autres principes fondateurs tel que la loyauté et la légalité du contrat.
La période précontractuelles est une phase de négociation et de pourparlers.

I. Le contrat est générateur d’obligation

Le code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Les contrats sont des actes juridiques qui permettent d’organiser un acte juridique.

Il engendre des droits e des obligations pour des contractants. Le contrat sécurise ainsi les transactions d’autant plus qu’il est formalisé par un écrit.
Chacune des parties est assurée de l’exécution de l’engagement de l’autre partie et de la possibilité de faire intervenir un juge qui aura pour pouvoir de contraindre un cocontractant récalcitrant.

II. Les conditions de validité des contractants

a) La formation des contrats

La formation du contrat repose sur le principe de l’autonomie de la volonté, elle permet aux parties de déterminer le contenu du contrat.
 Les parties peuvent préciser leur droit et leur obligations dans le respect de la réglementation.

La conclusion du contrat est dominé par le principe du consensualisme (=être consentant au contrat) l’échange d’un consentement libre et éclairé permet la création d’une relation contractuelle entre des personnes capables sur le plan juridique.
Pour cela l’échange de consentement doit être exempt de vise, les vises qui peuvent entacher le consentement sont :

 L’erreur : l’un des cocontractant c’est trompé
 Le dol : l’un

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