Cas de droit l'entreprise en difficulté

596 mots 3 pages
Cas n°10: La prévention des difficultés

La structure juridique la plus appropriée au projet de Mélissa est la SARL.

2. Obligations : il existe une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les entreprises qui éprouvent des difficultés d'ordre financières, économiques ou juridiques. elle concerne les entreprises qui ne se trouvent pas en cessation de paiement depuis plus de 45 Jours. L'entreprise doit également disposer d'un passif et d'un actif.

3. Christophe a entamer une procédure de conciliation. Cette procédure est faite sur demande du débiteur et expose la situation économique de l'entreprise, ses besoins de financement, et dans la mesure du possible les solutions pour remédier au déséquilibre de l'entreprise.
Un conciliateur sera désigné (pour une durée de 4 mois). Il s'agit de la volonté pour l'entreprise d'anticiper les difficultés.

4. Le restaurant de Fanny est confronté à une baisse nette de son bénéfice, ce qui pourra à terme l'empêcher d'investir dans de nouveaux équipements qui constituent la pérennité de son entreprise.

5. Non le restaurant n'est pas encore dans une situation de cessation de paiement car il lui reste encore un actif disponible mais anticipe une situation difficile de l'entreprise dans les mois à venir

6. Une procédure de sauvegarde s'offre à Fanny. Elle vise à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois, et l'apurement de son passif. Cette procédure entraine la suspension provisoire des poursuites des créanciers

7. Spécificités et étapes.
- Ouverture de la procédure par le représentant légal, et exposition de la nature des difficultés de l'entreprise en joignant les comptes annuels du dernier exercice.
Période d'observation: le débiteur doit signaler à l'administrateur tous ses établissements, en faciliter l'accès... le plan de sauvegarde: mesures de réorganisation et modalités d'apurement des dettes (accords de

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