Cas de synthèse 1

1166 mots 5 pages
1. Régime juridique : régime du salariat
Eléments caractérisant la relation de travail entre les parties : Une prestation de travail + Une rémunération + un lien de subordination
2. Pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M. Pierreta doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Lors du recrutement proprement dit, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement choisies, ne chercher à collecter que des informations utiles (pour évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles) et pertinentes (en rapport direct et nécessaire avec l’emploi proposé), garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat.
3. M. Pierreta doit insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence, qui interdit au salarié, lors de son départ de l’entreprise, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée à titre personnel ou pour le compte d’une autre entreprise.
Exemple de clause de non-concurrence & conditions de validité d’une telle clause :
« Compte tenu de la spécificité des fonctions de M. (nom du salarié recruté) et pour préserver les intérêts de la société
IMPRESSIONS COULEURS en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, M. (nom du salarié recruté) s’interdit d’entrer au service d’une entreprise concurrente ou de collaborer directement ou indirectement à toute élaboration de devis ou dossier de fabrication ou autres activités pouvant concurrencer la société IMPRESSIONS COULEURS.
Les activités mentionnées ci-dessus ne pourront être exercées pendant une durée de 6 mois à compter de la date de rupture effective du contrat, dans le département (d’implantation de la société IMPRESSIONS COULEURS).
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M. (nom du salarié recruté) percevra, pendant toute la durée de l’interdiction, une indemnité

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