cas dell

2688 mots 11 pages
Comment résoudre un cas pratique ?
Méthode de syllogisme

Les faits
Problème de Droit
Règle de droit
Solution du cas pratique

Cas pratique :
Le contrat de travail de Mr Bras, employé en qualité d’attaché de direction prévoyait :
« La nature commerciale de votre fonction implique la mobilité géographique de votre poste, dans la zone d’activité de l’entreprise (la région Alsace-Lorraine). Celle-ci pourra, le cas échéant, être étendue en cas d’extension d’activité. »
Il y a dix ans, l’entreprise a fusionné avec son homologue de la région Rhône-Alpes. Après avoir été nommé directeur adjoint, Mr Bras vient d’être licencié pour refus de mutation dans la région Rhône-Alpes.
Il s’interroge sur le bien-fondé de sa clause de mobilité.
Faits :
Mr Bras avait un contrat avec l’entreprise qui comportait une clause de mobilité précisant sa possible mutation en cas d’extension d’activité. Celui-ci refuse sa mutation et se voit licencié.
Problème de Droit :
A quelle condition une clause de mobilité est elle recevable pour justifier un licenciement.

Règle de Droit :
Voir cours (clause de mobilité). Mettre n° d’article.

Comment résoudre un cas pratique ?
Méthode de syllogisme

Les faits
Problème de Droit
Règle de droit
Solution du cas pratique

Cas pratique :
Le contrat de travail de Mr Bras, employé en qualité d’attaché de direction prévoyait :
« La nature commerciale de votre fonction implique la mobilité géographique de votre poste, dans la zone d’activité de l’entreprise (la région Alsace-Lorraine). Celle-ci pourra, le cas échéant, être étendue en cas d’extension d’activité. »
Il y a dix ans, l’entreprise a fusionné avec son homologue de la région Rhône-Alpes. Après avoir été nommé directeur adjoint, Mr Bras vient d’être licencié pour refus de mutation dans la région Rhône-Alpes.
Il s’interroge sur le bien-fondé de sa clause de mobilité.
Faits :
Mr Bras avait un contrat avec l’entreprise qui comportait une clause de mobilité

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