Cas droit du travail
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Rappel général des faits Florent a été embauché le 1er décembre 2003 sous contrat à durée indéterminée (CDI) en tant que comptable dans le site bordelais d’une société spécialisée dans la commercialisation de vin. En 2012, l’existence du site de Bordeaux est remise en question. Un mouvement de grève débute en avril de la même année. Le 17 avril, alors qu’il se rendait à son poste, Florent a frappé un salarié qui l’avait insulté et qui bloqué l’accès aux bureaux administratifs. Le lendemain, 18 avril, Florent reçoit en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Le 21 avril a lieu l’entretien dans lequel Florent est sanctionné d’une rétrogradation ainsi que d’une mutation disciplinaire sur le site de Paris. Ce dernier refuse la mutation. Le 24 avril, il reçoit une lettre de licenciement au regard du refus de la modification disciplinaire du contrat de travail. NB : le jour de l’entretien se fera le vendredi 21 et non le vendredi 20 et la notification le mardi 25 et non le 24 puisque nous avons lundi 17 – mardi 18 – mercredi 19 – jeudi 20 – vendredi 21 – samedi 22 – dimanche 23 – lundi 24 – mardi 25Question 1 : la procédure de licenciement mise en œuvre respecte-t-elle les exigences légales en matière de délais (convocation – entretien – notification) ? L’incident concerné par Florent s’est déroulé de la façon suivante. Les faits reprochés ont eu lieu le lundi 17 avril 2012. Le lendemain, mardi 18 avril, il reçoit en main propre la convocation à l’entretien préalable au licenciement qui se fera le vendredi 21 avril. Finalement, il reçoit par courrier une lettre de licenciement le mardi 24 avril 2012. La procédure de licenciement a-t-elle été respectée dans le cas ci-présent notamment en matière de délais ? La procédure de licenciement débute par la remise en main propre contre signature ou par l’envoie en lettre recommandée avec accusé de réception de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Dans cette dernière