Cas droit du travail

Pages: 7 (1601 mots) Publié le: 17 mars 2013
Rappel général des faits Florent a été embauché le 1er décembre 2003 sous contrat à durée indéterminée (CDI) en tant que comptable dans le site bordelais d’une société spécialisée dans la commercialisation de vin. En 2012, l’existence du site de Bordeaux est remise en question. Un mouvement de grève débute en avril de la même année. Le 17 avril, alors qu’il se rendait à son poste, Florent afrappé un salarié qui l’avait insulté et qui bloqué l’accès aux bureaux administratifs. Le lendemain, 18 avril, Florent reçoit en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Le 21 avril a lieu l’entretien dans lequel Florent est sanctionné d’une rétrogradation ainsi que d’une mutation disciplinaire sur le site de Paris. Ce dernier refuse la mutation. Le 24 avril, ilreçoit une lettre de licenciement au regard du refus de la modification disciplinaire du contrat de travail. NB : le jour de l’entretien se fera le vendredi 21 et non le vendredi 20 et la notification le mardi 25 et non le 24 puisque nous avons lundi 17 – mardi 18 – mercredi 19 – jeudi 20 – vendredi 21 – samedi 22 – dimanche 23 – lundi 24 – mardi 25

Question 1 : la procédure de licenciement miseen œuvre respecte-t-elle les exigences légales en matière de délais (convocation – entretien – notification) ? L’incident concerné par Florent s’est déroulé de la façon suivante. Les faits reprochés ont eu lieu le lundi 17 avril 2012. Le lendemain, mardi 18 avril, il reçoit en main propre la convocation à l’entretien préalable au licenciement qui se fera le vendredi 21 avril. Finalement, ilreçoit par courrier une lettre de licenciement le mardi 24 avril 2012. La procédure de licenciement a-t-elle été respectée dans le cas ci-présent notamment en matière de délais ? La procédure de licenciement débute par la remise en main propre contre signature ou par l’envoie en lettre recommandée avec accusé de réception de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Dans cette dernière estindiquée la date de l’entretien qui doit intervenir au minimum 5 jours ouvrables après la remise de ladite lettre. Suite à l’entretien, la notification du licenciement peut intervenir au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien que le licenciement soit prononcé pour motif personnel ou pour motif disciplinaire. En l’espèce, Florent a reçu la lettre de convocation le mardi 18 avril. L’entretiense déroule le vendredi 21 soit 3 jours ouvrables après la réception de la lettre et reçoit la notification du licenciement par courrier le mardi 25 soit 1 jour ouvrable après l’entretien. Les deux délais n’ont dont pas été respectés dans le cas présent. Florent pourra donc demander au Prudhomme un dédommagement pour non-respect de la procédure de licenciement.

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Question 2 : le contenu dela lettre de convocation à l’entretien préalable vous semble-t-il satisfaisant ? La lettre de convocation à l’entretien préalable était rédigée comme suit : « Suites aux actes inadmissibles commis par vous ce lundi 17 avril 2012, nous envisageons sérieusement de procéder à votre licenciement. Dès lors, veillez-vous présenter vendredi 21 avril 2012 à 10h00 dans le bureau du directeur de site,Monsieur Bourdon. Vous pouvez, durant l’entretien, être assisté par un délégué du personnel de l’entreprise. » Quel est le contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ? L’article R1232-1 du code du travail dispose des modalités de licenciement. Entre autre, l’employeur doit convoquer le salarié concerné à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer lesraisons de sa décision. La lettre doit préciser la date, l’heure et l’objet de l’entretien. Par ailleurs, le salarié doit être informé de la possibilité de se faire accompagner par un représentant du personnel (s’il y en a), par une personne de son choix dans l’entreprise, ou par un conseiller extérieur si besoin. En l’espèce, Florent a eu connaissance de la date, de l’heure et de l’objet. Il a...
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