Cas: « entreprise brisebois inc. »
◦ de l’entreprise
Entreprise de fabrication et vente d’ébrancheuses.
Qualité et fiabilité lui permettent une croissance constante.
239 employés dont 201 syndiqués.
2002: deux évènements:
Les 10 ans de l’entreprise.
La 4ème année sans accident du travail, d’où leur nomination pour le prix « santé et sécurité au travail ».
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◦ du cas:
Faits: M. Bouleau (contremaître) est avisé par un chauffeur de camion que M. Letendre (employé) ne veut pas décharger son contenu.
Problème: pour lui décharger le contenu, des rails d’acier glissants, est une manœuvre qu’il juge dangereuse et dont il a peur.
Conséquences:
M. bouleau le renvoie chez lui, considère son attitude comme de l’insubordination
Rédige une lettre de réprimande lui coupant 5 heures de travail
Faits: pour remplacer ces bottes abimées, M. Bouleau demande à M. Fémur de:
Se procurer de nouvelles bottes en dehors de ses heures de travail car il n’y en a plus en stock
Les payer et montrer la preuve d’achat pour se faire rembourser dans un délais de 4 semaines
Problème: M. Fémur n’a pas acheté ses bottes sous prétexte qu’il n’avait pas l’argent pour les payer et qu’il ne voulait pas attendre pour se faire rembourser.
Conséquences:
M. bouleau le renvoie chez lui, le travail ne pouvant pas se faire sans protections (manuel des employés)
Rédige une lettre de réprimande lui coupant 4 heures 30 de travail
Problématiques abordées:
◦ Présentation du cadre légal
Cadre général:
l’article 9 de la LSST “Le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.”
Qu’est-ce que le Droit de refus?
l’article 12 de la LSST: “Un travailleur a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou, peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable