Cas juridique droit page 50, bts assistant de gestion 1ère année

396 mots 2 pages

DEVOIR DE DROIT

Cas juridique page 50 :

1) Les démarches pour accéder au régime de l’auto-entrepreneuriat sont :

- L’enregistrement auprès de RSI (Régime Social des Indépendants), URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales), impôts, INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) ainsi qu’au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) - Après l’enregistrement on doit conserver les documents reçu par l’INSEE : n°SIREN, SIRET et le code APE. - Déclarer le chiffre d’affaires : réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 € HT pour les ventes de marchandises, et inférieur à 32 000 € HT pour des prestations de services.

2) Le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi qui concerne tout particulièrement les personnes créatrices d’une activité de prestation de services, intellectuels. Il s’agira pour ces personnes, de réaliser des missions de conseil, d’audit, de conduite de projet, des missions d’expertise, des interventions de formation professionnelle, et plus généralement des prestations intellectuelles. Peuvent être concernés par cette nouvelle forme d’emploi : - Les cadres souhaitant développer une activité de consultant ou de formateur dans leurs domaines de compétence, - Les futurs créateurs d’entreprise de prestation de services intellectuels souhaitant tester et roder leur projet avant de créer leur propre entreprise, - Les retraités souhaitant poursuivre l’exercice d’une activité, - Les cadres qui ont l’opportunité de réaliser une mission en entreprise et qui souhaite bénéficier, pour cette mission, d’un cadre juridique sécurisé, - Les jeunes diplômés souhaitant proposer leurs services aux entreprises sous une autre forme qu’un emploi salarié classique.

Le portage salarial implique 3 acteurs : - Le consultant : expert dans un domaine, il a négocié

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Droit 1er année AG
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Seulement si surcroit d’activité ou remplacement salarié absent non-gréviste. Fin d’un travail précaire Date d’échéance atteinte ou Faute grave ou Cas de force majeure. Indemnité de fin travail (10% salaire brut) Versée au salarié.….

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Eirl etude critique
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Cette déclaration doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité, en en détaillant la nature, la qualité, la quantité et la valeur. Dans l’hypothèse où un BIEN IMMOBILIER doit être affecté, une publication complémentaire doit être effectuée auprès du Bureau des Hypothèques après réception d’une déclaration faite par acte notarié. Il est enfin précisé que lorsque la valeur d’un élément d’actif affecté dépasse un certain montant (lequel sera fixé par décret), celui-ci doit faire l’objet d’un rapport, établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou….

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Nutriset
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De ce fait, le fondateur de la PME met en place des brevets gratuitement à la disposition d’entreprises situées dans les pays pauvres. Mais quelles orientations stratégiques doit suivre NUTRISET pour continuer à se développer ? I) Analyse de la situation de l’entreprise 1- Les dispositifs liés à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise et leur cohérence avec la finalité de l’entreprise.….

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Cas dupliant
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Nom du projet : Démarrage de RSE (Responsabilité Sociétal des Entreprise)· Les acteurs et les bénéficiaires : Les acteurs et les bénéficiaire de ce projet sont les partie prenante interne et externe à l’entreprise, elles sont un élément essentiel de la RSE. Les partie prenantesLeurs attentes InternesLes salariésÊtre reconnue de leur travaille au sein de l'entreprise et avoir un lieu de travail agréable pour être plus productivesDirigeantEspèrent faire des profits, rentabiliser les sommes investiesExterneClients Produits fiable, sécurisés, (par moment aussi répondant a des normes écologiques) à des prix attractifsFournisseursLeurs attentes concernent le prix, le volume des ventes et la solvabilité de l'entreprise.….

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Contrats
979 mots | 4 pages

CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle. Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle. 1. FORME DU CONTRAT Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).….

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Droit
462 mots | 2 pages

CORRIGE DU DS DE DROIT 1- Un travailleur peut exercer son activité en tant que : * Indépendant-> détenir une activité professionnelle * Dépendant -> sous la responsabilité, subordination de l’employeur Ici, Justine a 3 choix de régime juridique pour exercer son activité, le régime des salariés ainsi que le régime des fonctionnaires et le régime des indépendants. Le salarié est une personne qui s’engage à travailler à temps partiel ou complet pour le compte d’un employeur en contrepartie d’une rémunération. Cette entente entre l’employeur est verbale ou écrite (contrat de travail). Le salarié se retrouve juridiquement subordonné à l’employeur.….

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Synthèse sur l'entrepreneur
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L’auto entrepreneur L’auto entreprise c’est : Une entreprise individuelle, au régime micro fiscal, et qui n’est pas immatriculée. Ce n’est pas une nouvelle forme d’entreprise.….

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Cas larfage
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DM de Management : Cas LAFARGE Question 1 : La RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise) est l’intégration à but volontaire dans la stratégie des entreprises : - Des dimensions sociales et environnementales de l’activité de l’entreprise ; - De la manière dont les entreprises interagissent avec leurs parties prenantes internes et externes. Elle prend en compte la notion de développement durable. Celui-ci est défini comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».….

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Cas armorlux
361 mots | 2 pages

Cette finalité n'est pas encore mis en place par la société. 2/ Les dispositifs liés à la RSE sont le régionalisme ; une marque bretonne fabriqué en bretagne, l'éthique ; le respect de l'environnement et la réactivité. Armor Lux apporte beaucoup d'importance au developpement durable, ils utilisent des produits respectieux de l'environnement et du coton équitable et labélisé.….

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Le rsi
2320 mots | 10 pages

Etude de cas du RSI Introduction Le Régime Social des Indépendants est entré en vigueur en 2006 après la fusion de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM), de l’Organisation Autonome Nationale de l’Industrie et du Commerce (ORGANIC) et de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Artisans (CANCAVA). Cette fusion a pour objectif de simplifier les démarches administratives des indépendants. Le RSI est ainsi devenu le seul interlocuteur de ces indépendants.….

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Droit
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et tester en toute sécurité la viabilité d'un projet de création d'une société de prestations de services. Plus généralement pour les petites activités qui trouvaient leur place au sein de sociétés de portage salarial, le statut d’auto-entrepreneur qui apparaîtra en 2009 présentera bien des avantages. En effet, dans le cadre du portage salarial, la rémunération nette est environ égale à 50% du chiffre d’affaires HT….

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Autoentrepreneur
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Qui peut devenir auto-entrepreneur : Les salariés, les demandeurs d'emplois, les retraités, les représentants de la fonction public, les bénéficiaires du RSA, les étudiants peuvent devenir auto-entrepreneur, à condition d'avoir plus de 18 ans. 3 conditions pour devenir auto-entrepreneur : • se déclarer sur internet www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du CFE • Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise(voir tableau ci-dessous) • Bénéficier de la franchise de TVA 3 Catégories : •….

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Commentaire composé le loup & l'agneau
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La Fontaine Le loup et l'agneau Introduction: Cette fable apparaît dans le recueil de fables immédiatement après Le rat des champs qui est effrayé par un bruit. Nous pouvons supposer qu'il est effrayé par le bruit du loup.….

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Etude de cas publicité nespresso
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Pour promouvoir leur produit et le faire connaître au grand public, les producteurs de Nespresso ont recourt à un élément qui a un fort impact sur le consommateur, la publicité. Celle-ci à pour rôle d'inciter le consommateur à acheter et ce, grâce à différents éléments influents et marquants. Le jeu des couleurs est très important ainsi que les différents protagonistes mit en scène. Ceux-ci, correspondent physiquement ou moralement à l'idéologie de la marque. Seulement, pour convaincre le consommateur de la nécessité de l'achat du produit, les annonceurs doivent faire preuve d'imagination et de pertinance.….

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Le corps Dans la Rome ancienne, le mot « corpus » avait deux acceptions : l’une courante et l’autre essentiellement juridique. Dans son acception courante, il désignait une unité ou un ensemble tangible : un corps physique, qu’il s’agisse du corps humain ou de tout autre élément naturel. Dans son acception juridique, sa signification était anciennement altérée, puisqu’il était le plus fréquemment utilisé sous une forme donnée, « corpora », qui désignait toute corporation professionnelle et commerciale, tout rassemblement d’individus partageant des intérêts, voire un statut juridique et fiscal, communs.….

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