Cas juridique Mr BRUNNEL

Pages: 3 (564 mots) Publié le: 25 septembre 2014
Cas juridique n°6 : L’entreprise à venir de Pierre BRUNNEL










Les faits :
Pierre BRUNNEL souhaite créer son entreprise de location de matériel de jardinage et de bricolage qu’ilveut contrôler avec un financement personnel peu important et pense qu’il ne faudrait pas trop alourdir la fiscalité de son foyer. Sa femme, Jocelyne MIGNARD avec qui il est marié sans contrat,possède un appartement dont elle a hérité l’an dernier. Le couple n’a pas d’enfants.

Le problème de droit :
Quelle serait la forme juridique la plus adaptée à ses besoins ?

Les principes de droit :Le choix de la structure juridique d’une entreprise se fait grâce à :
La nature de l’activité, certaines activités imposent le choix d’une structure juridique (débits de tabac),
La volonté des’associer, ou vouloir être seul maître à bord en restant indépendant, en entreprise individuelle ou en EURL,
L’organisation patrimoniale, en entreprise individuelle, le dirigeant est responsable surl’ensemble de son patrimoine au titre des dettes nées de son activité indépendante. Cependant, il a la faculté d’opter pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), ellelui permettra de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel.
Les besoins financiers, lorsque les besoins financier sont importants, lacréation d’une société de type SA ou SAS peut s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Le fonctionnement de l’entreprise, selon la structure, les règles de fonctionnement serontplus ou moins contraignantes. Dans l’entreprise individuelle, le dirigeant est seul ; dans les sociétés, le dirigeants n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société.Le régime social de l’entrepreneur,
Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise, selon la structure, les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à...
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