Cas juridique : passer du public au privé

Pages: 3 (585 mots) Publié le: 14 mars 2012
Mise en situation

Cas Juridique : Passer du public au Privé

Question n ° 1 :
Analyser la nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » ouverte aux fonctionnaire.

Cette nouvelleréglementation sur la « nouvelle mobilité » encourage les fonctionnaires vers le secteur privé et la diversification des parcours professionnels.
Cette lois stipule qu’aucune administration ne pourras’opposer au départ d’agents qu’elle que soit la profession, vers le privé.
Le premier point d’on parle cette réglementation c’est « L’indemnisation de départ volontaire » qui consiste que toutes lespersonnes ayant un contrat en CDI, des fonctionnaires et des non titulaires, peuvent quitter la fonction afin d’y créer leur propre entreprise, d’y développer un projet personnel ou dans le cadre d’unerestructuration de l’administration par un arrêt ministériel ont le droit de bénéficier à l’Indemnisation de Départ Volontaire. (IDV)
D’après l’article 6 du 17 avril 2008, l’indemnité peut atteindrejusqu ’a 24 mois de traitement dans son année civile précédent sa demande d’indemnisation.
Le deuxième point abordés est intitulé « Construire une deuxième carrière », car c’est l’opportunité d’une viede continuer dans la même branche, d’évoluer ou de changer de catégorie de métier avec la possibilité de demander une Validation des Acquis de l’Expérience.

Question n ° 2 :
Rappelé le principequi prévalait dans la fonction publique concernant le cumul d’emploie puis expliquez la portée du nouveau régime applicable dans la fonction publique

La loi du cumul d’emploie de la fonction public aété assouplis, cela concerne les fonctionnaires, les non titulaire et les ouvriers. En plus de l’interdiction de cumuler un emploie privée lucrative, elle offre la possibilité d’avoir une activitéaccessoire, aux agents à temps partiel. Toutefois pour tous les cas, si cette emploie cumulé est public le montant des rémunération ne sera plus plafonné.
Cette démarche permet aux salariés...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Passer du public au privé
  • Privé/public
  • Privé ou public?
  • Cas juridique
  • Droit privé et public
  • Partenariat public-privé
  • Dissertation droit public et privé
  • Passer du public au privé (droit)

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !