cas juridique
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L'employeur privé de l'entreprise DELLUS SECURITY, à envoyé un courrier de licenciement à une de ses salariés, Michèle CASTRO. Elle travaille comme conseillère commerciale depuis 4 ans. Le marché est victime de la crise économique ce qui entraîne des tensions dans l'entreprise. Son employeur, a décidé de la licencier en lui reprochant une insuffisance professionnelle. Mais Michèle CASTRO, estime avoir fait de « tout son possible » afin d'atteindre ses objectifs. De plus, depuis son arrivée dans l’entreprise elle n’a pas bénéficié de formation professionnelle. Comment un employeur peut 'il argumenter un licenciement avec comme reproche une insuffisance professionnelle ? L'insuffisance professionnelle peut être définie comme le manque de compétences du salarié dans l’exécution de ses tâches. Elle peut être vue d’un point de vue quantitatif c’est à dire un rendement insuffisant, des erreurs de matériels casse, baisse des résultats... Mais peut aussi être vue sous le point de vue qualificatif c'est-à-dire un travail désordonnée, un manque d’autorité… Le licenciement professionnel est considéré comme un motif sans faute. L'employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié qui n’exécute pas correctement son travail. Selon la jurisprudence, il s'agit d'un motif qui n'est pas inventé par l'employeur. De ce fait il doit reposer sur des faits concrets et vérifiables devant la loi. D’après le code du travail l'article L232-1 un licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. De plus, le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être justifié même s’il n’y a pas d’objectif fixé. Pour ce qui concerne les activités commerciales, la cause réelle et sérieuse doit s'apprécier de façon objective par rapport au secteur d'activité. Dans le cas de Michèle CASTRO, son employeur à décidé de la licencié pour insuffisance professionnel. D’après lui, elle n'a pas atteint l'objectif qu'il lui avait fixé. En effet, le nombre de