Beaugrand Stéphanie
Le 5/10/2012 Droit

Cas numéro 1 : Un projet de société

1) Du point de vue patrimonial, quelle proposition motivée pouvez-vous faire ç chacun des protagonistes au regard de la situation ?

Justine :
Justine est mariée avec Patrick sous le régime de la communauté et elle a acheté un appartement avec Patrick après leur mariage par conséquent cet appartement est un bien commun.
Justine a également un capital de départ pour l’ouverture du salon de coiffure de 20000€, ce montant est suffisant pour créer une SARL. En échange de cette somme, elle obtient des parts dans la société.
Une SARL doit être constituée par une personne minimum, le montant du capital apporté ne peut être inférieur à 300€.

Marvin :

Marvin a un capital de 4000€, en créant une SARL tous les deux, il aura un déséquilibre décisionnaire dans l’entreprise car le capital de départ est moins élevé et par conséquent ces parts le seront également.
Par son capital plus élevé Justine deviendra l’associé majoritaire.

2) Les structures sociétaires à responsabilité limitée protègent-elles les patrimoines de Justine et de Marvin ? Justifiez votre réponse.

Dans les SARL, les associés ont un pouvoir décisionnaire à la hauteur de leurs capitaux injectés dans l’entreprise.
Si, l’entreprise ne fonctionne pas, la perte sera au maximum, la somme qu’ils ont investis dans la SARL.
Par conséquent, ils ne peuvent pas perdre leurs biens personnels au-delà des sommes investies.

3) Comparez le statut actuel de Justine et de Marvin à celui d’associé dans une société, du point de vue de la rémunération, de la protection sociale et de la liberté.
| |Salarié |Associé |
|Rémunération |En tant que salarié, les employeurs sont |La rémunération se fait sur la réalisation des |
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