Cas le bellego

3869 mots 16 pages
Approche standard: correspondance entre les cotations de la Banque de France et les échelons de qualité de crédit de l’arrêté du 20/02/2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
Pourquoi et comment la Banque de France cote-t-elle les entreprises ?
Cette activité est menée pour les besoins de la mise en œuvre de la politique monétaire1 pour procurer aux établissements de crédit des éléments d’appréciation du risque de crédit attaché à leurs engagements bancaires sur les entreprises2 , et pour fournir au superviseur bancaire des outils de contrôles utiles pour appréhender la qualité du portefeuille de crédits des établissements de crédit.
La cotation Banque de France vise à « apprécier la capacité d’entreprises non financières à honorer leurs engagements financiers à un horizon de 3 ans » : elle est donc construite comme une évaluation du risque de crédit ou une analyse du risque d’insolvabilité d’une entreprise non financière.
COMMENT ?

- au vu de leur documentation comptable, la population des entités cotées par la Banque de France atteint aujourd’hui le nombre de 230 000 environ ;

- la cotation est attribuée notamment à partir d’informations fournies par les entreprises (documents comptables, données qualitatives…) ou collectées auprès des établissements de crédit : les déclarations d’incidents de paiements sur effets de commerce des entreprises3 et le recensement des encours bancaires accordés aux entreprises. Elle peut aussi être influencée par d’autres éléments d’origine externe susceptibles d’avoir une influence significative sur la gestion des entreprises comme les décisions judiciaires ;

- ces données collectées, ainsi que les cotations, sont tenues à la disposition de la profession bancaire dans le cadre de prestations de service payantes.
1 La cotation est utilisée pour le refinancement des prêts bancaires dans le cadre de l’ECAF (Eurosystem Credit Assessment

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