Cas Mainard
Résumé du Cas :
La famille Mainard décide d’inscrire leur fille dans un établissement scolaire catholique privée du fait de la qualité de son enseignement, le Cours St François d’Assise. Cet établissement est une SARL, l’inscription se fait par signature d’un contrat dans lequel madame Mainard s’engage entre autres, via la clause 10, à payer les frais d’inscription anuuels de sa fille même si cette dernière quitte l’établissement, et ce à tout moment de l’année.
Après la rentrée, les élèves se voient poussés à l’achat d’un manuel payant présentant une méthode d’apprentissage « you Can Do It ». Cette dernière n’est pas précisée. Madame maianrd, suite à une réunion avec le corps professoral, s’enquiert de l’auteur et de la méthode présentée dans ce manuel. Elle se voit opposé un refus d’information catégorique de la part de la directrice de l’établissement.
Pour cette raison, Madame Mainard retire sa fille de l’établissement, qui lui réclame le paiement de l’année scolaire, faisant valoir la signature du contrat en début d’année. Madame Mainard refuse de payer et se voit assigner en justice. Grace à son avocat, elle parvient a se faire montrer le manuel en question source de son contentieux avec l’établissement, il s’avre qu’il fait l’apologie de la scientologie.
Les parties et leur qualité juridique :
Madame Mainard et la SARL du nom de « Cour St Francois d’Assises » constituent les deux parties en litiges signataires d’un contrat de scolarité. Madame Mainard se voit assigner en justice, elle est en position de partie défenderesse. L’établissement catholique est la partie demanderesse, qui requiert de Madame Mainard qu’elle s’acquitte des frais de scolarité de sa fille, comme stipulé dans la clause 10 du contrat de scolarité.
Problème Juridique :
Il faut comprendre si, malgré la signature du contrat de scolarité, Madame Mainard, se sentant flouée par ledit contrat et l’administration qui a ses yeux fait de la rétention d’information, est en droit de se