Cas paratique droit social
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Corrigé concours master Pour résoudre ce cas pratique, nous étudierons successivement les différents problèmes rencontrés par chacun des salariés concernés. I LE CDD 3 pts ‐Cas de recours : OK Le CDD est un contrat d’exception. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au CDD (article L 1242‐2 du code du travail). Il importe donc de vérifier si le motif mis en avant par l’entreprise, correspond à un cas de recours énuméré par le code du travail. Dans ce cas pratique l’employeur met en avant l’accroissement temporaire d’activité. Il s’agit effectivement d’un cas de recours au CDD. Le motif de recours n’est pas la seule condition de validité. Il faut étudier ensuite le terme et la durée du CDD (articles L 1242‐7 et L 1242‐8 du code du travail). Selon le code du travail, le contrat doit comporter un terme fixé avec précision. En l’espèce aucune information n’est véritablement donnée. Le code du travail prévoit une durée maximale au CDD. Cette durée maximale est fixée en principe à 18 mois. Il existe quelques exceptions qui ramènent la durée maximale à 9 mois ou la portent à 24mois. Etant donné le motif de recours invoqué par l’entreprise (accroissement temporaire d’activité), c’est la durée de principe qui s’applique. Le Cdd doit, pour être conforme à la législation du travail, avoir au plus une durée de 18 mois. En l’espèce l’entreprise a choisi de conclure un CDD de plus de 24 mois. Par conséquent ces contrats sont irréguliers du point de vue de la durée. Cette irrégularité entraîne des conséquences juridiques. Le salarié bénéficie d’une option. Soit exercer une action en requalification, soit ne pas mettre en avant l’irrégularité du CDD. • L’action en requalification La demande est introduite devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes article L 1245‐2 du code du travail). Le conseil de prud’hommes