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cas PI dscg

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CORRIGÉ SOCIETE P.I.
1) Référentiel(s) comptable(s) applicables
La SA P.I. doit présenter ses comptes individuels en norme PCG (CRC 99-03) car c'est une société de droit français ayant une activité commerciale.
Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci (C com. art.
L 233-16). Aussi est-il nécessaire d'avoir, au minimum, une filiale ou une participation pour être tenu d'établir des comptes consolidés.
La SA P.I. est une société mère qui a des filiales et participations. Elle doit donc établir des comptes consolidés.
L’adoption et l’application des normes comptables internationales au sein de l’Union européenne sont régies par le règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 publié au JOCE le 11 septembre 2002.
En vertu de l'article 4 de ce règlement, l'application du référentiel de l'IASB, tel qu'adopté par la
Commission européenne après avis du Comité de réglementation comptable et publié au JOUE, est obligatoire dans les comptes consolidés des sociétés cotées pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2005. Ce règlement prévoit également dans son article 5 un choix, laissé à chaque Etat membre, d'autoriser ou d'obliger les sociétés à appliquer le référentiel de l'IASB adopté par la CE dans les comptes autres que ceux consolidés des sociétés cotées.
Article 4 - Sociétés visées "Comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l'épargne
(APE)"
En application de l'article 4 de ce règlement, les sociétés cotées sur un marché réglementé d'un
Etat membre de l'Union européenne qui publient des comptes consolidés doivent obligatoirement préparer leurs comptes consolidés, pour les exercices commençant à

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