Correction du cas pratique Histoire du Droit, licence 1, second semestre, fiche 1

Le principe de non rétroactivité de la loi.

Faits :

- Un père rédige son testament en 13 juillet 1789 par lequel il institue sa fille légitime héritière universelle de son patrimoine sous réserve d’une clause résolutoire lui interdisant de contracter mariage avec une personne n’appartenant pas à une corporation de la ville de Toulon. Celui-ci stipule également que dans le cas ou la condition viendrait à défaillir son neveu serait substitué à sa fille et recueillerait l’ensemble de la succession. - La dévolution successorale est mise en œuvre au décès du De Cujus intervenu le 21 janvier 1794. Sa fille, alors administratrice de fait de patrimoine, se voit opposer la défaillance de la condition résolutoire par son concurrent testamentaire légalement institué suite à son mariage en 1795 avec un non apprenti. - De plus, le fils naturel du De Cujus ayant fait établir légalement sa filiation revendique une participation à l’héritage nonobstant les poursuites criminelles dont il fait l’objet pour intelligence avec une puissance étrangère.

Au regard des faits en l’espèce il nous appartient de déterminer dans un premier temps quels seront les droit de la fille légitime du De Cujus (I) en cas de liquidation du patrimoine antérieurement à la promulgation du Code civil (A) puis postérieurement (B).

I) Les droits de la fille légitime du De Cujus au regard de la dévolution successoral avant la promulgation du Code Civil..

Instituée héritière universelle par stipulation testamentaire, la fille naturelle du De Cujus se voit concurrencée par plusieurs héritiers potentiels. Il nous appartient donc, dans l’hypothèse ou la succession puisse être liquidée avant la promulgation du Code civil, de déterminer la part de chacun dans la dévolution successorale. Nous verrons successivement la validité de la condition résolutoire testamentaire mettant en concurrence