Cas pratique 1
I. Les conditions de forme

Le formalisme ad validitatem de l’article L.341-2 du code la consommation est-il applicable ?
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 concerne le cautionnement souscrit par une personne physique en garantie d’un crédit mobilier ou immobilier. La loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003 a généralisé la règle à tous les cautionnements sous seing privé donnés par une personne physique à un créancier professionnel, prévu à l’article L.341-2 du Code la consommation. L’article L.341-2 du code la consommation est applicable dès lors que la caution est une personne physique et que le créancier est un créancier professionnel. Par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation considère que « le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. »
En l’espèce, Bernard Haftung est dirigeant d’une SARL, c’est donc une personne physique. Mr Haftung s’est porté caution d’un prêt accordé par la société Géniale à Mr.Chauvirus. La société Génial a accordé ce crédit à Mr.Chauvirus contenu de l’amitié que lui portait Charles Edouard dirigeant de la société GENIAL. L’article L.341-2 du code de la consommation s’applique aux créanciers professionnels, or le créancier, la société GENIAL, a accordé ce prêt dans le cadre d’une relation amicale, et non de l’activité professionnelle. Si la société GENIAL a offert l’exclusivité du jeu vidéo à Mr.Haftung en échange de son cautionnement, le prêt était antérieur à cette offre. Par conséquent c’est la seule relation amicale qui a motivé le prêt d’argent. La société GENIAL n’a pas offert la créance dans l’exercice de sa profession, de même la créance n’est pas en rapport direct avec l’activité professionnelle de la société puisqu’elle est antérieure à l’accord entre la caution et le créancier.
Le formalisme ad validitatem de l’article L.341-2 du code de la