Cas pratique achille et justine

Pages: 3 (688 mots) Publié le: 15 mars 2013
Le soussigné consulté sur le point de savoir si l’union entre un homme et une femme est possible nonobstant le maintient confidentiel d’un fait, par l’un des époux, pouvant provoquer chez l’autrepartie une erreur qui la détermine à donner son consentement à l’acte de mariage, et si suite au mariage, l’époux ayant consentit alors qu’il y aurait eu vice de consentement, peut solliciterl’annulation du mariage et à quelles conditions. Le soussigné consulté émet l’avis suivant au regard des faits ci-après relatés : en effet, Achille désire épouser Justine malheureusement, le jeune homme estatteint de troubles érectiles et ne souhaite pas informer sa future épouse.

En France, l’union de deux personnes est possible étant donné qu’il existe un droit au mariage protégé supranationalement parl’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) mais également par l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui reconnait le droit de se marier.De plus, il est actuellement contraire à la liberté nuptiale, d’interdire mariage en raison d’un empêchement fondé sur l’état de santé de l’un des époux, depuis 2006 l’examen imposé aux futurs épouxdans le but des les informer sur leur état de santé a disparu. Par conséquent, Justine et Achille vont pouvoir se marier, ce dernier n’est donc pas obligé d’informer Justine de son état de santé, plusprécisément de son impuissance.

Le mariage doit se conformer à 3 conditions essentielles. Les conditions d’ordre physique énoncée à l’article 144 du C.civ disposant que « l’homme et la femme nepeuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » il faut donc respecter ces deux conditions de différence de sexe et d’âge. Les conditions sociologiques rejetant l’inceste sont énoncées auxarticles 161, 162 et 164 du C.civ, celles rejetant la bigamie sont posées à l’article 147 du C.civ. La dernière condition est d’ordre psychologique et impose un consentement entre les deux époux. Ce...
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