Cas pratique administratif des biens
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Droit administratif des biens Cas pratiqueI : Le maire de la commune peut-il créer un couloir de bus ? Le Conseil d’État (6 février 1993, Association club du soleil) a posé comme principe qu’un maire ne peut pas interdire à l'ensemble des véhicules de circuler sur un chemin rural, à la seule exception des tracteurs. La création d’un couloir de bus semble donc contraire à ce principe. Or le Conseil d’État, par une décision en date du 22 février 1961, Lagoutte et robin, a affirmé que les interdictions limitées sont valables si elles font fondées sur des motifs d'intérêt public. De plus, le Conseil d’État a admis que des couloirs réservés principalement aux autobus étaient nécessaire dans la perspective d'améliorer la circulation de l'ensemble des véhicules (Conseil d’État, 15 mars 1968, Syndicat national des automobilistes). La création d’un couloir de bus est alors possible, dès lors que sa création est fondée sur des motifs d’intérêts général, ou qu’elle l’améliorerait la circulation de l’ensemble des véhicules.
II : Le maire de la commune peut-il instituer un stationnement payant ?
Le principe de gratuité est reconnu par le conseil constitutionnel, mais pas comme principe constitutionnel, comme l’énonce la décision du 12 juillet 1979, Ponts et péages. L’institution du stationnement payant semble donc contraire à ce principe.
Cependant, la nécessité d’une exploitation économique du domaine public et le développement de la circulation automobile a eu pour effet d’atténuer la portée de ce principe. En effet, le juge administratif admet la possibilité pour les communes d’instituer un stationnement payant dans les parcs de stationnement ou en bordure des trottoirs, comme l’illustre l’arrêt du conseil d’État, 26 février 1969, Fédération nationale des clubs automobiles de France). De plus, depuis un arrêt du Conseil d’État, 18 mai 1928, Laurens, le maire détermine les emplacements payants.
On ne peut alors s’opposer à l’institution du