Cas pratique administratif des biens

Pages: 8 (1771 mots) Publié le: 29 septembre 2012
Droit administratif des biens
Cas pratique


I :
Le maire de la commune peut-il créer un couloir de bus ?
Le Conseil d’État (6 février 1993, Association club du soleil) a posé comme principe qu’un maire ne peut pas interdire à l'ensemble des véhicules de circuler sur un chemin rural, à la seule exception des tracteurs. La création d’un couloir de bus semble donc contraire à ceprincipe.
Or le Conseil d’État, par une décision en date du 22 février 1961, Lagoutte et robin, a affirmé que les interdictions limitées sont valables si elles font fondées sur des motifs d'intérêt public. De plus, le Conseil d’État a admis que des couloirs réservés principalement aux autobus étaient nécessaire dans la perspective d'améliorer la circulation de l'ensemble des véhicules (Conseild’État, 15 mars 1968, Syndicat national des automobilistes).
La création d’un couloir de bus est alors possible, dès lors que sa création est fondée sur des motifs d’intérêts général, ou qu’elle l’améliorerait la circulation de l’ensemble des véhicules.

II :
Le maire de la commune peut-il instituer un stationnement payant ?
Le principe de gratuité est reconnu par le conseil constitutionnel, maispas comme principe constitutionnel, comme l’énonce la décision du 12 juillet 1979, Ponts et péages. L’institution du stationnement payant semble donc contraire à ce principe.
Cependant, la nécessité d’une exploitation économique du domaine public et le développement de la circulation automobile a eu pour effet d’atténuer la portée de ce principe. En effet, le juge administratif admet lapossibilité pour les communes d’instituer un stationnement payant dans les parcs de stationnement ou en bordure des trottoirs, comme l’illustre l’arrêt du conseil d’État, 26 février 1969, Fédération nationale des clubs automobiles de France). De plus, depuis un arrêt du Conseil d’État, 18 mai 1928, Laurens, le maire détermine les emplacements payants.
On ne peut alors s’opposer à l’institution dustationnement payant au regard du principe de gratuité.
III :
La municipalité entend augmenter les redevances d’occupation du domaine public, et finalement ne les accorder qu’aux commerçants en capacité de payer une somme plancher et inscrits au Registre du Commerce des Sociétés.
L’occupant privatif du domaine public est en principe soumis au paiement d’une redevance. Ce principe a été consacré par lejuge administratif, comme l’illustre la décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 décembre 2004, ainsi que par le législateur, puisque l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que toute occupation ou utilisation du domaine public, quel qu’en soit le propriétaire, donne lieu au paiement d’une redevance, qui tient compte des avantagesprocurés au titulaire de l’autorisation.
Si la jurisprudence du Conseil d’État, 8 juillet 1996, Merie, a précisé que les redevances perçues doivent trouver leur contrepartie dans les prestations fournies, il faut également préciser que le juge administratif considère que le gestionnaire domanial peut à tout moment modifier les conditions financières auxquelles il subordonne l’octroi de l’autorisationd’occupation, comme l’énonce la décision du Conseil d’État, 5 mai 2010, M.Bernard.

Le conseil municipal, en vertu de cette décision, peut-il lui refuser un permis de stationnement pour un autre commerce ?
L’article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que « l’autorisation (d’occupation du domaine public) présente un caractère précaire et révocable ». En vertu decet article, l’autorité compétente peut donc refuser d’octroyer une telle autorisation pour des motifs discrétionnaires.
De plus, le Conseil d’État, 23 juin 1986, Thomas, a jugé légale la décision de ne pas renouveler une autorisation, du fait du bénéficiaire de ne pas accepter une augmentation importante de la redevance. On peut logiquement penser que le juge administratif adoptera le...
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