cas pratique arbitrage
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Cas 1 Denis réalise depuis plusieurs années pour le compte de client commerçant des travaux de verrerie d’art. Il acquiert la matière première auprès de la SARL La Verrerie. La dernière marchandise livrée n’étant pas de qualité suffisante, Denis refuse de payer son fournisseur, la facture était d’un montant de 4 200€.
Le gérant de la SARL vient vous consulter afin de connaitre les différentes procédures qu’il peut mettre en œuvre pour obtenir paiement de cette facture. Il vous précise ne pas être opposé au mode amiable mais avant de choisir entre cette voie et la voie judiciaire, il souhaite connaitre les avantages et inconvénients de chaque procédure ou processus engagé, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Qualification des faits :
Litige entre un artisan et un commerçant (SARL) né relativement à la fourniture d’un contrat de verre. La marchandise livrée était d’une qualité insuffisante.
Voie judiciaire :
On est en présence d’un acte mixte (entre commerçant et artisan). En matière d’acte mixte il faut regarder qui est le demandeur, en l’espèce le demandeur est la SARL donc un commerçant.
Quand le commerçant assigne le non commerçant il doit le faire devant la juridiction civile, il n’a pas le choix. En revanche lorsque le non commerçant assigne le commerçant il a le choix entre la juridiction commerciale (preuve libre) ou civile (preuve par écrit).
Pour savoir si c’est le juge proximité (< 4 000€) ou le TI (entre 4 000 et 10 000€) ou TGI (>4 000€) : regarde l’intérêt du litige, ici le TI est compétent. Il faut assigner Denis devant le TI.
Si la SARL ne veut pas aller devant la juridiction civile : mode amiable
Voie amiable :
On peut alors proposer la médiation. Les avantages sont :
La rapidité (devant le TI : entre 9 mois et 1 an)
Confidentialité
Maintien des relations d’affaires
L’exécution immédiate
Le confinement du litige : on évite la surenchère du litige (si une partie demande 1 500€ d’art 700, l’autre va vouloir