Cas pratique armand delon

1446 mots 6 pages
Cas pratique

Mr Paul MARINE je vous remercie de la confiance que vous m'accordez en venant me consulter pour cette affaire j'en suis très reconnaissant nous sommes ici face a la maison de couture Armand-Delon .

Mohamed el-fayed محمد الفايد [1] chef du clan El-fayed célèbre famille égyptienne dont le patriarche ledit mohamed el-fayed a fait fortune dans le milieu des années 50 en créant sa propre compagnie maritime (genavco) puis quelques années plus tard s'installe a Londres où il s'érige en véritable hommes d'affaires .( annexes 1)
Le clan al-fayed est composé de nombreuses personnes dont un certain Mohamed el fayed né le 17 avril 1990 et âgé à ce jour de 20 ans. Le jeune garçon est appelé par le chef du clan afin de reprendre des parts de la société anonyme Armand-Delon a hauteur d'un tiers des actions plus une.

Dans quel mesure ce jeune garçon peut-il intégrer la société et en devenir l'actionnaire principale ?

Traditionnellement l'administrateur devait avoir la qualité d'actionnaire, et cela qu'en détenant une action cependant depuis la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie[2], ce principe n'existe plus désormais « les statuts peuvent imposera chaque administrateur soit propriétaire d'un nombres d'action de la société ,qu'ils déterminent[3] . Si les statuts ne le prévoit pas alors il n'existe aucune conditions pour être actionnaire de ce fait en L'espèce la condition de nationalité de Mohamed el-fayed n'est pas prevu dans les statuts il a donc le droit en tant qu'égyptien d'intégrer et acquérir des actions de la société Armand-Delon
Quant aux formes d'incompatibilité et d'incapacité relatif quant a la limite d'ages a avoir pour détenir la majorité des actions pour quelconque actionnaire ce dernier ne doit être :
- ni trop jeune cela veut dire qu'un mineur ne peut pas administrer une SA.
-ni trop âgé « le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs

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