user icon

Cas pratique armand delon

1446 mots 6 pages
Montre plus
Cas pratique

Mr Paul MARINE je vous remercie de la confiance que vous m'accordez en venant me consulter pour cette affaire j'en suis très reconnaissant nous sommes ici face a la maison de couture Armand-Delon .

Mohamed el-fayed محمد الفايد [1] chef du clan El-fayed célèbre famille égyptienne dont le patriarche ledit mohamed el-fayed a fait fortune dans le milieu des années 50 en créant sa propre compagnie maritime (genavco) puis quelques années plus tard s'installe a Londres où il s'érige en véritable hommes d'affaires .( annexes 1)
Le clan al-fayed est composé de nombreuses personnes dont un certain Mohamed el fayed né le 17 avril 1990 et âgé à ce jour de 20 ans. Le jeune garçon est appelé par le chef du clan afin de reprendre des parts de la société anonyme Armand-Delon a hauteur d'un tiers des actions plus une.

Dans quel mesure ce jeune garçon peut-il intégrer la société et en devenir l'actionnaire principale ?

Traditionnellement l'administrateur devait avoir la qualité d'actionnaire, et cela qu'en détenant une action cependant depuis la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie[2], ce principe n'existe plus désormais « les statuts peuvent imposera chaque administrateur soit propriétaire d'un nombres d'action de la société ,qu'ils déterminent[3] . Si les statuts ne le prévoit pas alors il n'existe aucune conditions pour être actionnaire de ce fait en L'espèce la condition de nationalité de Mohamed el-fayed n'est pas prevu dans les statuts il a donc le droit en tant qu'égyptien d'intégrer et acquérir des actions de la société Armand-Delon
Quant aux formes d'incompatibilité et d'incapacité relatif quant a la limite d'ages a avoir pour détenir la majorité des actions pour quelconque actionnaire ce dernier ne doit être :
- ni trop jeune cela veut dire qu'un mineur ne peut pas administrer une SA.
-ni trop âgé « le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs

en relation

  • Cas pratique
    471 mots | 2 pages

    TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

    montre plus
  • Cas pratique coppertone
    410 mots | 2 pages

    2/ Donner du sens et de la valeur à la marque en développant un message pédagogique d’information et de prévention sur les risques du soleil par : = > Des études françaises et européennes sur les habitudes des consommateurs en termes de protection solaire => Montage de partenariats, notamment avec la Sécurité Solaire et les magasins Edouard Leclerc. => Développer du contenu rédactionnel pédagogique « clés en main » aux médias, via la réalisation de dossiers de presse sonores destinés aux radios. ! 2000 / 2003 =>….

    montre plus
  • Cas pratique evenendesk
    1215 mots | 5 pages

    Cas pratiqueweekendesk SON MARCHÉ ET SES CONCURRENTS Qui sont les 2 concurrents des Weekendesk ? ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Quels sont ses points faibles par rapport à ses concurrents ? ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Quels….

    montre plus
  • Pratata cas pratique
    1148 mots | 5 pages

    Grâce à ces échanges, nous avons réalisé que nous pouvions lutter à notre manière et à notre échelle contre la déforestation en Amazonie. Premièrement, avant d'acheter du bois ou des meubles, nous devons demander quelles sont les espèces d'arbres utilisées et quelle est l'origine géographique du bois employé. Ensuite, on peut privilégier l'achat de produits fait avec du bois local, favoriser les produits fabriqués avec les espèces poussant dans nos régions comme le chêne, le pin, l'olivier etc. On peut exiger l'utilisation ou la mise sur le marché de bois, ou papiers labellisé FSC*. Source: Gardenrange *FSC signifie….

    montre plus
  • Cas pratique ifsi
    842 mots | 4 pages

    Cas pratique sujet N°2 Famille BERNARDLa famille BERNARD est un couple marié avec deux enfants âgés respectivement de 8 et 10 ans ; il s’agit d’une famille nucléaire. Elle vit en zone rurale dans un HLM. La famille a été signalée à l’Assistant du Service Social par la Police, suite à des violences conjugales. Après une enquête et des visites à domicile, l’intervention d’un TISF a semblé, la plus adaptée à la situation. Le motif d’intervention est une action éducative.….

    montre plus
  • Cas pratique confiserie
    566 mots | 3 pages

    Cas Pratique 1 : Ce premier cas est l’examen final promotion 2021/2022, avant la refonte du programme. La société Saveur & Goût localisée en région parisienne est spécialisée dans le service de traiteur aux particuliers et aux entreprises. On vous communique le bilan et le compte de résultat de l’entreprise en euros au 31/12/2019. Bilan Saveur & Goût 31/12/2019 en € Actif Passif….

    montre plus
  • Cas pratique filiation
    3075 mots | 13 pages

    DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BUREAU DE L’EMPLOI TERRITORIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AFFAIRE SUIVIE PAR : PIERRE WELIN 01.49.27.34.16 pierre.welin@interieur.gouv.fr DGCL-FPT3/2006/ N° 018228 /DEP Le ministre délégué aux collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les Préfets de département CIRCULAIRE : MCT/B/07/00013/C le 07 février 2007….

    montre plus
  • Cas pratique mjjdat
    1459 mots | 6 pages

    Mujdat et Mila ont eu un coup de foudre sur le tournage des princes et princesses de l’amour. Quelques mois après leur rencontre, Mujdat a demandé́ à Mila de l’épouser en lui offrant une bague et plusieurs bijoux de la marque Cartier. Alors que les préparatifs pour le mariage ont déjà̀ commencé, une dispute éclate lors du tournage entre les deux fiancés. Au moment où̀ la production fait un direct sur Instagram, Mujdat annonce à Mila qu’il la quitte, devant plus d’un million de spectateurs y compris….

    montre plus
  • Cas pratique ressortissant roumgare
    1170 mots | 5 pages

    Cas pratique : Une circulaire du 10 octobre 2010 prise par le ministre de l’immigration précise les conditions de délivrance des titres de séjours aux ressortissants de la roumgarie, nouvel état membre de l’Union européenne depuis juillet 2009. Cette circulaire est prise en application d’une loi du 15 février 2006 relative a la délivrance des autorisations de travail aux personnes étrangère, à l’exception des ressortissant de l’union européenne. Le Groupement de Défense des Roumgares ( GDR ) s’oppose a cette circulaire qui selon eux est illégale. Il souhaite donc savoir si cette circulaire peut être contester. L’article 5 de la loi du 15 février 2006 dispose que « à l’exclusion des ressortissants de l’union européenne, les personnes étrangères qui souhaite s’établir en France doivent obtenir une autorisation de travail délivrée par le Ministère du travail.….

    montre plus
  • Cas pratique mr linguérissable
    517 mots | 3 pages

    Cas pratique Mr Linguérissable, 22 ans, vit dans une petite ville de province avec ses parents. Depuis quelques années, il est affecté de grave trouble psychique. Il jouit d’un patrimoine très important. Il vient d’annoncer à ses parents qu’il souhaitait épouser Mademoiselle Lintérêt qu’il a rencontrée il y a 8 jours. Ses parents sont méfiants et redoute une manœuvre de la jeune fille pour mettre la main sur la fortune de leur fils.….

    montre plus
  • Cas pratique rse
    2764 mots | 12 pages

    2. CARRÉS SAUVAGES, une entreprise engagée dans une démarche RSE. [annexes 1,2] Après avoir défini la notion de RSE, repérez et justifiez les arguments qui permettent d’affirmer que l’entreprise adopte une démarche RSE.Pour commencer, le terme « RSE » désigne la responsabilité sociétale des entreprises. Avant de voir si ce phénomène s’est répandu dans l’entreprise Carrés Sauvages que l’on étudie, on va d’abord voir à quoi correspond ce phénomène en France.….

    montre plus
  • Cas pratique usufruit
    1435 mots | 6 pages

    La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 mai 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 1, semestre 2 Matière : Droit des biens Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N° 13– USUFRUIIT EANCE N SUFRU T SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE 2 3 II. PROPOSITION DE CORRECTION Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Enoncé Gérard et Julie vivaient en concubinage depuis cinq ans, lorsque Gérard a été victime d’un accident en mars 2007.….

    montre plus
  • Cas pratique sur les fiancailles
    2406 mots | 10 pages

    Cas pratique : La liberté matrimoniale Enoncé : Brune a rencontré Grégory lors d’une soirée raclette chez des amis communs en octobre 2007. En septembre dernier, ils se sont fiancés lors d’une réception donnée chez les parents de Grégory à Toulouse, ville où résident nos deux amis. A cette occasion, Grégory remettait à sa promise un magnifique anneau en or finement ciselé, incrusté de pierres précieuses, ayant appartenu à son arrière grand tante, la Comtesse Du Barry Blanc, qui l’avait elle-même reçue de sa mère, la Duchesse Ham d’York. La date du mariage était arrêtée au 29 mai prochain. Ensembles, ils ont commencé à réaliser les lourdes formalités préalables à leur union, ont réservé une superbe salle dans un château pour la noce et choisi le menu qui règlera les convives.….

    montre plus
  • Cas pratique concubinage
    1783 mots | 8 pages

    Cas pratique P .38 Annie P. et Patrick C. sont concubins depuis sept ans. Ils vivent dans l’appartement qu’Annie P loue seule car elle y vivait avant, et ainsi par habitude, Annie a continuer à payer seule toute les charges du ménage. Ils ont récemment fait l’acquisition de nouveaux équipements, qui viennent compléter l’électroménager qu’Annie avait, ainsi que de nouveaux meubles pour le salon. Les factures de ces achats sont aux deux noms. Patrick, pour faire l’acquisition de ces biens a fait un prét a la consommation, dont Annie a refusé de se porter caution.….

    montre plus
  • Cas pratique sur le cac
    557 mots | 3 pages

    Mr SALL est nommé CAC de la Société ALPHA SA, dans laquelle sa fille détient une certaine part du capital social. CAS 4 : Mr DIOP Mr DIOP est nommé CAC d’une société dont la comptabilité est suivie par un stagiaire autorisé dont il est le maître de stage. CAS 5 : Mr ERIC….

    montre plus