CAS PRATIQUE N°1

FAITS : Les époux R sont locataires depuis 30 ans d’un appartement soumis au bail de la loi du 1er Septembre 1948. Le 1er Octobre 2011, Monsieur R signe seul un nouveau bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Mais en recevant l’avis d’échéance en novembre 2011, Madame R voit son loyer multiplié par 3.

PROBLEME DE DROIT : Un conjoint marié peut il signer seul un nouveau bail d’habitation ?

PROCEDURE : La définition d’un bail est selon l’article 1709 du Code Civil « le louage des chose est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer »

Selon l’article 1751 DU Code Civil sur la cotitularité du bail « le droit au bail du local, sans caractère professionnel u commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux »
Et l’article 215 alinéa 1 du Code Civil « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. »,
Cette règle s’applique quelque que soit les régimes matrimoniaux
En l’espèce, Monsieur R ne pouvait pas signer un autre bail sans la présence et la signature de sa femme donc son nouveau bail de la loi du 6 juillet 1989 est atteint de nullité puisque les époux même mariés sous le