Travail pour la séance 4 : Cas Chanut
Les parties
Dans ce cas, on distingue trois parties :
- Monsieur CHANUT, gérant de la SARL LE BOIS DE LA VALLEE
- Monsieur LOUISON, PDG de la société ASCINTEX SA
- La société LYON BOIS SA
Les trois parties sont des personnes morales.
Les faits

La société LE BOIS DE LA VALLEE a reçu le 12 octobre 2011 une importante commande de panneaux de bois de la société ASCINTEX SA pour une valeur de 152 439,05€. Il étai joint à cette commande un acompte de 20% soit 30 387,81€ par chèque, et une clause stipulant que la livraison de la commande devait arriver au plus tard le 22 février 2012 à 9h, et dans le cas contraire une clause pénale de 15% du montant total serait due.

Pour faire face à cette commande importante, la société LE BOIS DE LA VALLEE décide de passer commande le 16 octobre 2011 de deux raboteuses-dégauchisseuses SV 25 à la société LYON BOIS SA. Monsieur Chanut joint à la commande un acompte de 20% du prix de la commande. Il précise dans sa commande que la livraison devra être effective au plus tard le 1e février 2011, mais ne prête pas attention aux conditions générales de vente de LYON BOIS SA stipulant la compétence exclusive du tribunal de commerce en cas de litige.

A cause d’une grève du personnel interne à la société LYON BOIS, et la direction ne voulant pas céder, cette dernière informe Monsieur Chanut le 20 octobre 2011 que la production du modèle SV 25 est momentanément suspendue et que ce modèle est provisoirement retiré du catalogue.

Monsieur Chanut réceptionne cette lettre le 25 octobre, et lui et son personnel redoublent d’efforts pour honorer malgré tout la commande d’ASCINTEX SA, mais ce ne sera pas suffisant.

Par conséquent la société ASCINTEX SA demande le 2 mars 2013 à la société BOIS DE LA VALLEE l’application de la clause pénale et le versement de la somme due, et la menace de poursuite.

Suites Judiciaires

Monsieur Chanut n’a pas pu honorer sa commande envers la société