TD 7 droit civil Le taux de ressort : pour une juridiction, le taux de ressort détermine la valeur maximale en dessous de laquelle il ne sera pas possible d’interjeter appel de la décision prise. Il faudra alors passer directement par le pourvoi en cassation. Le taux de compétence : c’est la part pour laquelle la juridiction concernée est compétente, c'est-à-dire, qu’elle est apte à juger une affaire de ce montant. Cas pratique 1/ Un salarié du groupe OKEO, dont le siège est situé à Paris, est en conflit avec son employeur quant au paiement d’heures supplémentaires. Le salarié réside et travaille à Besançon. Quelle est la juridiction compétence en matière de conflit entre employeur et salarié, avec une société qui siège à Paris, mais dont l’employé exerce à Besançon ? La compétence en matière de litige entre employeur et salarié appartient au conseil des prud’hommes, qui statue en premier et dernier ressort pour tout litige inférieur à 4 000 euros. De plus, la compétence territoriale du conseil des prud’hommes se fait en fonction du lieu de travail du salarié, ou en fonction du lieu où est établi l’employeur. Article R-1412 du Code du Travail. Le litige devra donc être réglé par le conseil des prud’hommes de Besançon ou de Paris, qui statuera sans recours possible en appel si le paiement des heures qui pose problème ne dépasse pas 4 000 euros. Mme Martin est victime d’une panne avec sa voiture d’occasion, acheté pour 8 000 euros. Elle habite à Montbéliard, et souhaite agir contre le vendeur domicilié à Belfort. Quelle est la juridiction compétente, et va t être la différence entre le recours concernant une voiture d’occasion et une voiture neuve ? La juridiction compétente pour les affaires personnelles de moins de 10 000 euros est le tribunal d’instance (articles L—231-3 et L-221-4 du Code de l’Organisation judiciaire). En ce qui concerne la compétente territoriale (article 42 et 43 du CPC), Mme Martin, le demandeur, aura le choix