cas pratique complicité

985 mots 4 pages
CAS PRATIQUE ENM - DROIT PENAL
CORRIGE SYNTHETIQUE GALOP D’ESSAI 3

Situation 1

1) Le vol de voiture :

Personne concernée : zozo comme auteur
Elément légal : art. 311-1 CP
Elément matériel : la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ne pose pas problème (déplacement matériel de la chose)
Elément moral : art. 121-3 CP exige que soit caractérisée l’intention : dol général + dol spécial. Pas de difficulté particulière ici
Répression : 3 ans (311-3 c. pén.)

2) L’évasion :

- Personne concernée : Albert comme auteur (ne peut concerner que le détenu)
Elément légal : art. 434-27 c. pén. l’infraction n’est pas consommée (l’évasion n’a pas eu lieu : absence de résultat). Est-elle tentée ?

Albert auteur d’une tentative d’évasion ?
- L’évasion est un délit. Tentative prévue par 434-36 c. pén. Au sens de l’art. 121-5 c. pén., la tentative pour être caractérisée nécessite un commencement d’exécution et un désistement involontaire.
Y a-t-il commencement d’exécution en l’espèce ? « Acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, celle-ci étant entrée dans sa phase d’exécution » (Crim. 25.10.62 Lacour). A discuter au regard des faits. La seule chose que l’on puisse imputer à Albert est la transmission des informations. Ce n’est qu’un acte préparatoire car cette transmission est dans un lien de causalité trop distendu avec l’infraction envisagée.
Conclusion : pas d’infraction principale punissable

Zozo et Ernest complices d’une tentative d’évasion ?
Puisqu’il n’y a pas de commencement d’exécution et donc pas de tentative, il ne peut y avoir de complicité faute de fait principal punissable.

3) Le délit de « passage de documents »
Auteur : Zozo (ce délit ne concerne pas le détenu lui-même)
Elément légal : art 434-35 c. pén. « Alinéa 1 : est puni d’un an, le fait de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui des correspondances en dehors des cas autorisés par les règlements.

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