Cas pratique contrat de vente

2828 mots 12 pages

Fiche 5 Le contrat de vente
-4- Les effets de la vente, 2ème partie : Les garanties dues par le vendeur

Cas pratique

I. Question 1

Le 20 mars 2010, Monsieur Pasdechance achète une voiture d’occasion à un particulier, Monsieur Laffaire, celle-ci ayant fait l’objet d’un bon entretien depuis son acquisition à neuf le 15 avril 2008.
Cependant, après utilisation du véhicule, Monsieur Pasdechance s’aperçoit que le plancher vibre lorsqu’il conduit.
Quel type d’action Monsieur Pasdechance peut-il intenter contre le vendeur du véhicule, monsieur Laffaire ?

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ».
Cette garantie légale est de droit, et s’applique sauf exception prévues par les textes à toutes ventes immobilières civiles ou commerciales.
La chose garantie peut être neuve ou d’occasion. Lorsqu’elle est d’occasion, il faut simplement distinguer le vice caché de l’usure normale du bien.

Pour faire jouer cette garantie, l’article 1641 du code civil dispose que le vice caché invoqué par monsieur Pasdechance, en l’espèce le plancher de sa voiture d’occasion qui vibre, devra présenter trois critères : tout d’abord, le vice doit être caché. Selon l’arrêt du 27 octobre 2006, l’assemblée plénière précise que ce critère n’est pas apprécié de la même manière en jurisprudence selon que l’acquéreur est un profane ou un professionnel.
Ainsi, la jurisprudence considère que le défaut caché est celui que l’acquéreur ne pouvait pas déceler compte tenu à la fois de ses compétences et de la nature de la chose.
Ensuite, le vice doit exister au moment de la vente. La preuve de l’antériorité du vice, incombant à l’acheteur, peut parfois poser problème.
Ainsi, en cas de difficulté à

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