Cas pratique correction

Pages: 3 (575 mots) Publié le: 20 mars 2013
CAS PRATIQUE 1) :
En l’espèce, au vu de l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné à payer des dommages et intérêts, à raison de l’inexécution de l’obligation stipulée dans le contrat età raison d’un retard dans l’exécution des termes de ce contrat. M.Y qui s’était engager à fournir 50 véhicules par mois, pour la somme de 50 000 euros, a arrêté de livrer les véhicules sansjustification.
En l’espèce, M.Y est en tort et doit dédommager M. X pour non respect du contrat de la part d’une des parties. Le litige sera porté au tribunal de commerce.
FICHE D’ARRET :
→ Les faits,M.X, employé en qualité de chef de rang par la société Bessières frères, a été sommée d’ôter pendant le service les boucles. Le salarié n’ayant pas modifié son comportement, il fait l’objet d’unlicenciement le 29 mai 2007.

→ La procédure
M.X a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire annuler le licenciement. Par une ordonnance du 27 octobre 2010, le Conseil de prud'hommes a accueilli sademande et prononcé la nullité du licenciement. L’employeur a interjeté l’appel. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.

→ La thèse du demandeur à l’action
Le demandeurréclame la nullité de son licenciement ainsi qu’une compensation financière pour dommages et intérêt.
Il considère que sont licenciement basé sur le motif énoncé "votre statut au service de la clientèlene nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes" constitue une discrimination.
→ La thèse du défendeur
La Cour d’appel examine la décision des juges depremière instance et les arguments de l’appelant, en l’occurrence l’employeur. La Cour d’appel ne précise pas formellement de qui proviennent les arguments qu’elle utilise dans son raisonnement. On peutcependant supposer que le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement était fondé sur un motif discriminatoire alors que l’employeur soutient que son exigence selon laquelle l'un de ses...
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