Cas pratique da - faute personnelle

Pages: 13 (3089 mots) Publié le: 6 novembre 2012
CAS PRATIQUE |
|La faute personnelle


Introduction :

Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était leprincipe ; les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage « le roi ne peut mal faire », que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 avec l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité del’administration.

Partant d’une irresponsabilité quasi totale, il a fallu déterminer quel genre de fait était dommageable, concilier les divers intérêts en jeu, et aménager les rapports entre l’administration et ses agents. Dorénavant pour engager la responsabilité de l'administration, il faut un fait générateur qui souvent est une faute ; un préjudice direct et certain ; ainsi qu'un lien de causalitédirect entre le fait générateur et le préjudice. L'objet de notre cas pratique est la caractérisation du fait générateur, plus précisément de la faute commise.
L'arrêt Pelletier de 1973 distingue la faute personnelle de la faute de service. Lorsque l'agent a commis une faute personnelle qui peut être appréciée sans qu'il faille s’immiscer dans l'action de l'administration, cela concerne le jugejudiciaire. Lorsque l'agent a causé des dommages non détachables de l'exercice de sa fonction, il s'agit d'une faute de service qui engage la responsabilité de l'administration devant le juge administratif.
Dans l'évolution de la jurisprudence administrative, on constate que le juge se souci de plus en plus aux réparations des victimes car souvent, l'auteur du dommage n'est pas solvable. C'estpourquoi il est dans l'intérêt des victimes de pouvoir engager la responsabilité de l'administration même lorsqu'il s'agit d'une faute personnelle commise par un agent. Seront consacrées la théorie du cumul de fautes, le dommage étant causé par une faute personnelle et une faute de service (CE, 1911, Anguet), et la théorie du cumul de responsabilités, lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pasdépourvue de tout lien avec le service (CE, 1918, Lemonnier).
Pour ce cas pratique, il est également nécessaire de définir la responsabilité civile ou patrimoniale puisque elle va permettre à nos clients d'obtenir réparation. Cette responsabilité vise donc à réparer le préjudice causé par une personne et n'a pas pour objet de sanctionner.


Problème juridique n°1 :

En l'espèce, M. Yadjudant-chef à la gendarmerie de Marseille rentre chez lui avec son arme de service qu'il ne décharge pas et qu'il ne range pas dans son coffret de sécurité. L'arme laissée sans surveillance dans l'appartement est utilisée par son fils qui blesse malencontreusement son ami Arthur en jouant. M.Y est civilement déclaré responsable des conséquences de l'accident par le Tribunal pour enfants ce quiimplique que notre client, la compagnie d'assurance, devra s'acquitter des sommes versées à la victime.

Dès lors, la question de la responsabilité de l'administration se pose dans la mesure où les faits se sont déroulés dans l'enceinte de l'escadron de gendarmerie à l'aide de l'arme de service de M.Y dont il à l'obligation de garder avec lui. Cette question revient à caractériser la faute commiseselon qu'elle soit considérée comme étant une faute personnelle relevant du juge judiciaire ou une faute de service relevant du juge administratif.
Comme l'énonce précisément l'arrêt TC, 30 juillet 1973, Sieur Pelletier, il faut distinguer, parmi les faits dommageables, ceux qui peuvent être appréciés en dehors de tout examen du comportement de l'administration ; ceux qui constituent donc des...
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