Cas pratique damien
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Voila cei le cas damien : Chp 4 DroitLes différents types de contrat de travail Il existe plusieurs types de contrat de travail (CDI – CDD – CTT – Contrat Pro – Contrat d’Apprentissage – Contrat d’Avenir …)
La loi pose le principe d’égalité entre salarié quelque soit le contrat de travail. I. Le contrat de travail à temps partiel Il y a travail à temps partiel lorsque la durée du travail mensuel est inférieure à la durée légale ou conventionnelle.
Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner :
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine
- La durée hebdomadaire mensuelle du travail
- Pas de différence de salaire entre le taux horaire du temps partiel et temps plein.
- L’employeur doit prévenir 7 jours à l’avance le salarié la modification des horaires Les heures complémentaires sont des heures effectuées au-delà des heures prévues dans un contrat de travail à temps partiel.
Elles ne sont pas majorées si elles ne dépassent pas 10 % de l’horaire fixé dans le contrat de travail.
Au-delà elles donnent lieu à une majoration de 25% II. Le contrat de travail a durée déterminé A. Conditions d’établissement d’un CDD Un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, il ne peut être conclu que pour une tache temporaire.
On ne peut recourir à un CDD que 6 mois après le départ d’un salarié pour motif économique et seulement pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité. Cf. Article L.122 - 1.1 Article L. 122 – 3
La durée d’un CDD doit être renouvelé une foi mais ne peut excéder 18 mois renouvèlement comprit. Exception si le travail s’effectue à l’étranger, la durée maximum est de 24 mois.
Un CDD ne peut excéder 9 mois si c’est pour attendre l’arrivé d’un CDI.
Le salarié sous CDD en plus de ca rémunération a le droit s’ils n’ont pas été pris à une indemnité compensatrice (congés payés) de 10% du salaire