Cas pratique de droit des biens

1037 mots 5 pages
Cas pratique

Résumé des faits : Le mari de Louise qui est commerçant connaît des difficultés financières à cause de la crise. Le couple est marié sous le régime de la séparation de biens mais la plupart des biens appartiennent au mari de Louise, leur maison principale et secondaire comprises. De plus, il reste 156.000 € à rembourser sur la maison principale qui a été hypothéquée.
Enfin, certains fournisseurs n’ont pas été payés et, de ce fait, refusent dorénavant de livrer.
Louise se demande si son mari pourrait envisager de céder sa clientèle.

Question de droit : Est-il possible de vendre un fonds de commerce ayant des impayés fournisseurs et connaissant d’autres problèmes financiers ?

Le Code Civil précise plusieurs points sur un tel type de vente :

Article 1626 : « Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

Lors de la vente d’un bien comme par exemple d’un fonds de commerce le vendeur de celui-ci doit, même si il n’a rien été mentionné dans le contrat de vente, garantir l’acquéreur de toute éviction en l’informant de toute les charges, dettes, hypothèques et impayés potentiels portant sur le fonds de commerce.

En l’espèce, si le mari de Louise décide de vendre son fonds de commerce, donc de céder sa clientèle, il devra informer le futur potentiel acquéreur de toutes les dettes qui grèvent le fonds de commerce, comme par exemple les impayés fournisseurs, le faits que certains fournisseurs ne veulent plus livrer, bref toutes les informations sur l’état financier du fonds de commerce que le mari de Louise a en sa possession. Il devra aussi fournir le bilan d’activité des deux années passées au futur potentiel acquéreur, ce qui l’informera d’une potentielle perte de clientèle par une baisse du chiffre

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