Cas pratique de droit des obligations

I La rupture des pourparlers

Deux sociétés sont en négociation contractuelle.

L’une d’elle souhaite rompre les pourparlers et répondre à l’offre d’un concurrent.

Dans quelle mesure la rupture des pourparlers engage-t-elle la responsabilité de son auteur ?

La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers.

Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’existence d’un « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ».

Ce principe connaît cependant des limites. La liberté précontractuelle est relative et le juge est parfois amené à sanctionné, sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil, un abus dans l’exercice de ce droit de rupture. Cette faute se caractérise notamment lorsque l’auteur de la rupture a agi avec mauvaise foi, avec une intention de nuire ou avec brutalité alors que les négociations étaient très avancées (Com. 11 juillet 2010). Dans la pratique, le raisonnement du juge consiste à rechercher une faute caractérisée à l’aide d’un faisceau d’indices. La faute doit être « patente, indiscutable » afin de ne pas « porter gravement atteinte à la liberté individuelle et à la sécurité commerciale » (CA Pau 14 janvier 1969).

Le principe de la liberté de la concurrence, consacré dans le droit français par l’ordonnance du 1er décembre 1986, implique la licéité des négociations plurales. Un tel comportement ne constitue donc pas une faute. Cependant, un comportement déloyal dans l’exercice de ce droit peut amener le juge a engagé la responsabilité délictuelle de son auteur. Ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 1997 a affirmé que constitue une faute le fait de conduire des pourparlers sur la base d’un prix très élevé tout en en