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Cas pratique de droit publique

533 mots 3 pages
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la constitution est le statut de l'état qui fixe l'exercice et la dévolution du pouvoir politique .on peut affirmer l'existence d'une règle et justifier cette assertion qu 'en indiquant où cette règle peut être trouvée comment elle a été produite ou découverte et exprimée .Le droit existait avant d'apparaître aux hommes ,et que ceux qui paraissent produire des règles ne font que les découvrir et les exprimer ,mais ne les créent pas .En examinant ,on voit les sources de la constitutions on s'aperçoit qu'il y a deux types de sources :les sources materielles et les sources formelles .Les sources formelles sont moins importantes car elles se réfèrent à la technique . Les sources materielles en revanche ,sont relatives le droit naturel ,l'histoire et la conscience de la collective .En ce qui concerne la question des sources ,il s'agit bien souvent de leur fondement ou de leur legitimité .la regle positive est conforme au droit naturel et il faut lui obéir .on comprend alors toute l'importane de la question des sources .c'est par les sources qu 'on peut identifier une branche du droit .le droit constitutionnel est une partie du systeme juridique et on le distingue des autres branches car il possede un ensemble de sources specifiques.En partant de ce point de vue, on parle d'autonomie du droit constitutionnel.Elle resulte du role different que joue la loi ,la coutume ou la jurisprudence .

comment fait -on pour rediger une constitution ?

liberte de la vie Tous les droits et libertés énoncés dans cette déclaration, comme la liberté d’expression, l’égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l’impôt, la non-rétroactivité des lois pénales, le proportionnalité des peines, ou encore la propriété, droit inviolable et sacré.Au fil du temps ,des doctrines et des religions etc ont proclame l'eminente dignite de l'etre humain .il faut enoncer un certain nombre de principes politiques economiques et sociaux.l'homme a des droits naturels attachés à

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