Cas pratique dip
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Remarques préliminaires avant de conclureAfin de rédiger mon travail, je me suis posée la question de savoir quels étaient les métiers des parties à la cause. Mes clients sont-ils salariés ou indépendants ?
Lorsqu’un avocat reçoit un client, il lui suffit de lui poser la question et le client lui répond. Dans le cadre de mon travail, j’ai dû faire un choix en tenant compte des informations dont je disposais.
1. Concernant le contrat de Monsieur X
Monsieur X est-il salarié ou indépendant ? Dans l’énoncé, on nous indique que Monsieur X a de lui-même pris l’initiative d’engager les services de deux responsables des ventes, ceci pourrait constituer un indice de son indépendance. Néanmoins, on nous renseigne également sur le fait que Monsieur X a licencié ces deux mêmes personnes suite aux indications émises par la société A, ce qui nous indique l’existence d’un probable lien de subordination. Dans la suite du travail, Monsieur X sera donc considéré comme étant un salarié.
2. Concernant les contrats de Monsieur Y et de Madame Z
Ces deux responsables des ventes sont-ils représentants de commerce ou agents commerciaux ? La différence entre ces deux intermédiaires commerciaux n’est pas toujours facile à percevoir. En effet, ils sont tous les deux, de manière permanente et contre rémunération, amenés à négocier et le cas échéant conclure des contrats au nom et pour le compte de leur employeur/commettant. Cependant, les deux statuts sont régis par des lois fort différentes: d’une part, la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale et, d’autre part, la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
Le représentant de commerce bénéficie d'une très large protection légale d’employé. Il est donc nécessaire de faire une distinction entre les deux. La principale différence entre l'agent commercial et le représentant de commerce réside dans la capacité juridique du commettant ou de l'employeur à exercer son autorité: le