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Cas pratique - divorce

826 mots 4 pages
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En l’espece il s’agit d’un couple maries depuis 10 ans qui s’entend plus. Ils n’ont pas d’enfants mais possedent l’apartement conjugal. Depuis au moins 8 mois Madame B n’habite plus avec son mari qui d’ailleurs entretien une relation extra conjugale avec sa voisine.Monsieur et Madame B souhaitent tous les deux divorcer. Chacun souhaite conserver l'appartement conjugal.

Dans ce cas-la il parait qu’on peut tout suite exclure les 3 cas de divorce prevus par l’article 229 du code civile :le divorce par le consentement mutuel, l’alteration definitive du lien conjugal et le divorce par faute, et admettre comme la plus conseille la procedure pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce par le consentement mutuel C'est la forme la moins pénible de séparation, mais elle suppose que les époux sont d'accord sur toute la ligne, non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes ses conséquences. C’est pas le cas ici parce que Les epoux Ne sont pas d’accord sur l’appartement conjugal, plus precisement - chacun veut le conserver.

En ce qui concerne la procedure de divorce par l’alteration definitive du lien conjugal - Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l'assignation. On connait pas la date exacte de la rupture de la vie commune entre Monsieur et Madame B , mais certainement elle est inferieur au 2 ans.

La procedure de divorce par faute peut etre engagee aux cas de fautes particulièrement graves, principalement lors de violences conjugales, d’injures, diffamations ou défaut de participation à la vie familiale – ce qui n’existe pas entre Monsieur et Madame B, au moins on sait pas.

Enfin, la procedure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets, sur la garde des enfants par exemple ou comme ici – la garde de

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