Cas pratique droit administratif l2
491 mots
2 pages
Droit Administratif - Cas pratiqueSuite à des lettres de protestation relatives à l’atteinte à la dignité humaine et à la nature dégradante du spectacle, le maire (M. Douyet) d’une commune (Granville) de la Manche prend le 20 avril 1999 un arrêté interdisant le spectacle de « Lancer de nains » prévu le 26 avril de la même année dans une discothèque. Le 23 avril 1999, le directeur (M. Khombl) de la discothèque ainsi que l’intermittent du spectacle (M. Perchey) se rendent à la mairie pour convaincre le maire de revenir sur sa décision. Le maire leur répond qu’il est juridiquement impossible de le faire. Le directeur insiste, le maire prend des mesures pour confisquer le mobilier de la discothèque, démonter la sonorisation et interdire l’accès à cette-dernière. Est-il exact que le maire ne pouvait et ne peut toujours pas revenir sur sa décision ? Existe-t-il des recours contre l’arrêté municipal d’interdiction du spectacle ? (Si oui, devant qui ?
Si non, y a-t-il des moyens légaux de s’y soustraire ?)
Quelles voies de recours sont ouvertes à M. Khombl contre les mesures prise par le maire à l’égard de son établissement ? Quels résultats peut-il en espérer ?
I. Une décision sujette à révision
Un arrêté est une décision individuelle ou collective d’une autorité administrative qui peut être locale ou nationale. L’autorité le prenant ordonne que soit appliqué des décisions à des situations spécifiques. Un arrêté peut être abrogé à la suite d’une période, c’est-à-dire qu’il dure tout le long de cette durée, et à la fin de celle-ci il ne s’applique plus. Ou directement par l’autorité compétente, c’est-à-dire celle qui l’a pris. Le maire en prenant un l’arrêté du 20 avril 1999, peut donc par la suite l’abrogé.
II. La voie de recours
D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Ici il existe bien des recours contre