Cas pratique droit civil

887 mots 4 pages
Cas pratique sur l'enrichissement sans cause

Ceci est un cas pratique mais il reprend les principaux éléments à savoir sur l'enrichissement sans cause (action de inrem verso). Ca peut presque servir de fiche ;) En rouge les annotations du correcteur (y'a pas grand chose mais bon)

Enoncé

M. Guy est propriétaire depuis 1995 d'un domaine dit "Le chêne Rocher" comprenant un vignoble de cent hectares cultivés par un fermier, Monsieur Clément.

Monsieur Clément est aujourd'hui insolvable. il ne paie plus depuis quelques temps ses dettes dont une facture important des Magasins Gazon, qui lui ont fourni des sulfates répandus sur le vignoble.

Les magasins Gazon vous consultent afin de savoir s'ils disposent ou non d'un recours contre M. Guy a raison du montant de la facture impayée par Monsieur Clément

M. Guy est propriétaire de vignobles, cultivés par un fermier. Le fermier insolvable, n'a pas honoré ses factures envers les magasins Gazon.

Les magasins Gazon disposent-ils d'un recours contre M. Guy et sur quel fondement ? Précisez davantage, recours aux fins de quoi ?

Les faits de l'espèce sont assez proches des faits de l'arrêt BOUDIER, rendu par la chambre des requêtes le 15 juin 1892, par le quel la Cour de cassation a crée et consacré de manière autonome un nouveau type de quasi-contrat : l'enrichissement sans cause. Dans ce type d'affaires, les conditions de la gestion d'affaires ne sont pas remplies (pas d'intention altruiste en particulier) et la jurisprudence a donc crée cette nouvelle catégorie, afin de ne plus déformer les quasi-contrats existant dans le Code civil.

Par un arrêt de la chambre civile du 2 mars 1995, la Cour de cassation a posé les conditions et le régime de l'action de in rem verso.

L'action de in rem verso est soumise à deux conditions, l'une économique, l'autre juridique :

- La condition économique
L'enrichissement sans cause suppose qu'une personne, en s'appauvrissant, en enrichisse une autre. Il faut donc :
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