Cas pratique droit commercial

Pages: 8 (1903 mots) Publié le: 20 novembre 2014
CAS PRATIQUE 1 :


Vincent, commerçant, exploite un magasin où il fait des réparations et vend du matériel neuf. Il effectue donc des actes de commerce.
De plus, il effectue des achats pour les besoins de son commerce mais également pour ses besoins personnels chez un même fournisseur. Ce commerçant paye une partie de ses achats qu'il n'effectue pas pour les besoins de son activitécommerciale, par lettre de change.
Il s'agit de s'interroger sur la nature juridique des ces actes effectués par le commerçant en question.
Pour répondre à cela nous allons examiner en premier lieu la nature juridique des actes de commerce effectués dans le cadre de l’activité professionnel du commerçant (I) pour ensuite analyser celle des actes de commerce spécifique effectué par le commerçant(II).

I- la nature juridique des actes de commerce effectués dans le cadre de l'activité professionnelle du commerçant : la vente et la réparation.

L'article L121-1 du code de commerce dispose que "son commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".
En l'espèce, Vincent effectue des actes de commerce dans le cadre de son activitéprofessionnelle.
Ce dernier peut être qualifié de commerçant.

Les articles L 110-1 et L 110-3 du code de commerce énumèrent les actes qui sont réputés constituer des actes de commerce, et il en existe trois types. Les actes de commerces par nature, les actes de commerces par accessoire et les actes de commerce par la forme.
Tout d'abord, les actes de commerce par la forme, il s’agit d’actes quisont toujours de nature commerciale en raison de leur forme quelque soit la personne qui les accomplit. Il en existe que deux types, les lettres de change et les actes accomplis par les sociétés commerciales par la forme.
En l'espèce, la lettre de change étant un titre de paiement ou de crédit, n'est pas utilisée par le commerçant. De plus, il ne s'agit pas d'une société commerciale.Les actes accomplis par le commerçant ne sont alors pas des actes de commerce par la forme.

En suite, Les actes de commerce par accessoire. Ce sont des activités qui ne sont pas de nature commerciale, mais puis qu’elles ont été accomplies par un commerçant en relation avec son commerce, ces activités se voient appliquer le régime des activités commerciales.
En l'espèce,l'intéressé est commerçant et son activité est de nature commerciale.
Les actes accomplis par le commerçant ne sont pas des actes de commerces par accessoire.

Enfin, les actes de commerce par nature. Ce sont ceux qui relèvent de la sphère commerciale en raison de leur objet. Il s’agit d’actes accomplis dans le cadre d’une activité de nature commerciale. Les actes de commerce par nature,au sens de l'article L110-1.
En effet, il y a les opérations mobilières et les opérations immobilières. Concernant les opérations mobilières l'article L110-1 dans son premièrement vise tout achats de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en ouvre. Il faut donc ici deux contrats successifs employés par une intention à savoir l'achat suivi d'unerevente. L'ensemble du secteur de la distribution répond a cette exigence et présente un caractère commercial. Le second contrat, la revente, est moins nécessaire que l'achat. C'est l'intention de revendre qui fait ici l'acte de commerce.
En l'espèce, le commerçant vend des biens meubles, il effectue un achat dans un but de revente.
On peut donc considérer que les actes qu'ilaccomplis sont des opérations mobilières qui constituent des actes de commerce par nature.

De plus, il existe deux conditions a remplir pour effectuer des actes de commerce par nature. En effet, tout d'abord la recherche de bénéfice constitue l'essence même du commerce. L'achat pour revendre est forcément effectué dans un but spéculatif. De plus, la commercialité par nature implique la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cas pratique Droit commercial
  • Cas pratique de droit commercial
  • Cas pratique droit commercial
  • Cas pratique droit commercial
  • Cas pratique droit commercial
  • Cas pratique droit commercial
  • Cas pratique droit commercial
  • Notion et cas pratique droit commercial

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !