Cas pratique droit de la fonction publique
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CAS PRATIQUE Mme Saperlipopette, fonctionnaire de police, écrit pendant son temps libre et a récemment trouvé un éditeur afin de publier son premier roman autobiographique. Elle y évoque les conditions de travail dans son service, relate plusieurs opérations de police auxquelles elle a participé, et reproduit, en annexe de l’ouvrage, des notes de service interne. Du fait d’une importante publicité, son roman se vend très bien. Sa hiérarchie, agacée de ce phénomène littéraire, vient vous consulter. 1) Mme Saperlipopette peut-elle faire l’objet de poursuites disciplinaires pour un cumul d’activités illégal ? 2) Mme Saperlipopette peut-elle faire l’objet de poursuites disciplinaires sur un autre fondement ? I)Cas n°1 Problématique : Un fonctionnaire peut-il faire l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir cumulé son emploi dans la fonction publique avec celui d’écrivain ? Discussion : La déontologie administrative, renvoyant à l'idée « d'une morale administrative », est devenue au fil des années une règle de principe pour les pouvoirs publics soucieux de donner une image transparente de l'administration. ●Cette déontologie suppose un exercice personnel, continu et désintéressé de la fonction publique. ►Ainsi, a pu être consacré le principe de l'interdiction du cumul d'une fonction publique et d'une fonction privée lucrative. En effet, dès 1926, le juge administratif a considéré qu' «il appartenait à l'administration de veiller à ce que les fonctionnaires s'acquittent correctement et intégralement de leurs fonctions et notamment ne se livrent pas à des opérations commerciales » (CE, 1926, Sieur Caroillon)Cette jurisprudence a amené les pouvoirs publics à adopter un décret du 29 octobre 193 qui consacre cette règle du non-cumul. Au surplus, afin d'accorder davantage de rigueur à ce principe, le législateur est intervenu dans un article 25 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée par l'article 20 de la loi de modernisation de la fonction publique qui prévoit que