Cas pratique- droit de la preuve

Pages: 7 (1572 mots) Publié le: 20 janvier 2011
CAS PRATIQUE 1 :

Faits : M. Bopaire, chef d’entreprise, donne un chèque de 6000€ au mari de sa fille Pierre Gendre, un expert comptable. Ce dernier a demandé le divorce, M Bopaire demande donc le retour du chèque mais M. Gendre prétend que c’est le fruit d’un travail de vérification de la comptabilité de l’entreprise de M. Bopaire.

Pb de droit : M Bopaire va-t-il récupérer son argent ?Va-t-il pouvoir rapporter la preuve du prêt ?

Règles de droit : La charge de la preuve pèse sur le demandeur selon l’article 1315 et selon son alinéa 2 il y a possibilité d’un renversement, c'est-à-dire que le fardeau de la preuve pèse sur l’autre partie. Selon l’article 1341, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant 1500€. Un acte sous seing privé estun acte rédigé par les particuliers et ont une valeur juridique à la simple signature des auteurs de l’acte qui n’ont pas à respecter des règles de formes spécifiques. Selon l’article 1316-4 du code civil, la signature doit permettre d’identifier son auteur. Il existe une impossibilité morale ou matérielle de produire un écrit selon l’article 1348 pour la prise en considération de relations deparenté. Les juges du fond doivent souverainement estimer s’il existe une telle relation. Si l’impossibilité est admise alors l’écrit n’est pas exigé, on admet d’autres modes de preuve. Un témoignage direct est peu fiable mais peut conserver une place importante dans les systèmes où la preuve est libre ou s’il y a impossibilité morale de se procurer un écrit. La force probante du témoignage estappréciée souverainement par les juges du fond. Un contrat synallagmatique est un acte écrit qui fait naitre des obligations réciproques entre les parties, il doit y avoir autant d’originaux que de parties selon l’article 1325 du code civil.

Application : M Bopaire doit prouver qu’il a prêté 6000€ à Pierre Gendre, c’est sur lui que pèse la charge de la preuve. Il doit normalement avoir fait passeracte devant notaire ou sous seing privé selon l’article 1341. Il pourra donc prouver le prêt mais si l’impossibilité morale est reconnue du fait de la relation de parenté selon l’article 1348 alors l’écrit n’est pas obligatoire et il pourra alléguer d’autres modes de preuve, par exemple un témoignage direct de sa fille qui affirme que l’argent était pour des problèmes financiers de Pierre Gendreet non le fruit d’un travail rémunéré.
Il peut y avoir un renversement, c’est alors sur Pierre Gendre que pèsera la charge de la preuve. Ce dernier affirme que l’argent était pour un travail il doit donc avoir un contrat qui le prouve. Si l’impossibilité morale est reconnue, la preuve est libre et M Gendre ne sera pas obligé de produire un écrit.

CAS PRATIQUE 2 :

Faits : M et Mme Durocont passé une commande par téléphone à la maison Fonchau de 1500€ en la confirmant par faxe envoyé le 12/11 avec un chèque d’acompte de 500€ daté du 13/11. M Duroc affirme avoir accompagné le chèque d’un exemplaire de la commande faxée où il a écrit acompte, il en a d’ailleurs conservé une photocopie. Au téléphone, il avait été décide que le solde serait payé le jour de la livraison le 2/12 mais iln’y a pas eu de livraison. M et Mme Duroc appellent alors l’entreprise qu’il leur répond qu’aucune commande n’a été prise en compte mais le chèque a bien été encaissé. L’entreprise se justifie alors en affirmant que le chèque est le règlement d’une autre commande téléphonique passée le 6/11 enregistrée et livrée le lendemain. Le bon de livraison signé par Mme Duroc égaré mais en cours derecherche.

Pb de droit : M Duroc va-t-il récupérer son argent ?

Règles de droit : La charge de la preuve pèse sur le demandeur selon l’article 1315 et selon son alinéa 2 il y a possibilité d’un renversement, c'est-à-dire que le fardeau de la preuve pèse sur l’autre partie. Dans un contrat mixte, si le défendeur est le non commerçant, alors, le commerçant devra respecter les règles civiles...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cas pratique, preuve des droits subjectifs
  • Cas pratique sur la charge de la preuve
  • Cas pratique sur la preuve
  • Cas pratique sur la preuve
  • Cas pratique preuve
  • Cas pratique preuve
  • Cas pratique : La preuve
  • Cas pratique droit des contrats

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !