CAS PRATIQUE 1 :

Faits : M. Bopaire, chef d’entreprise, donne un chèque de 6000€ au mari de sa fille Pierre Gendre, un expert comptable. Ce dernier a demandé le divorce, M Bopaire demande donc le retour du chèque mais M. Gendre prétend que c’est le fruit d’un travail de vérification de la comptabilité de l’entreprise de M. Bopaire.

Pb de droit : M Bopaire va-t-il récupérer son argent ? Va-t-il pouvoir rapporter la preuve du prêt ?

Règles de droit : La charge de la preuve pèse sur le demandeur selon l’article 1315 et selon son alinéa 2 il y a possibilité d’un renversement, c'est-à-dire que le fardeau de la preuve pèse sur l’autre partie. Selon l’article 1341, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant 1500€. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par les particuliers et ont une valeur juridique à la simple signature des auteurs de l’acte qui n’ont pas à respecter des règles de formes spécifiques. Selon l’article 1316-4 du code civil, la signature doit permettre d’identifier son auteur. Il existe une impossibilité morale ou matérielle de produire un écrit selon l’article 1348 pour la prise en considération de relations de parenté. Les juges du fond doivent souverainement estimer s’il existe une telle relation. Si l’impossibilité est admise alors l’écrit n’est pas exigé, on admet d’autres modes de preuve. Un témoignage direct est peu fiable mais peut conserver une place importante dans les systèmes où la preuve est libre ou s’il y a impossibilité morale de se procurer un écrit. La force probante du témoignage est appréciée souverainement par les juges du fond. Un contrat synallagmatique est un acte écrit qui fait naitre des obligations réciproques entre les parties, il doit y avoir autant d’originaux que de parties selon l’article 1325 du code civil.

Application : M Bopaire doit prouver qu’il a prêté 6000€ à Pierre Gendre, c’est sur lui que pèse la charge de la preuve. Il doit normalement avoir fait passer