Cas pratique droit de l'emploi

1883 mots 8 pages
DROIT DE L'EMPLOI

Cas pratique :

Votre oncle, qui travaille au sein de la DRH d'une entreprise de plus de 200 salariés s'adresse à vous, ayant appris que vous aviez désormais quelques connaissances de droit du travail, afin de vérifier vos connaissances en la matière.

Ladite entreprise souhaiterait favoriser l'emploi des jeunes étudiants de Master M1 AES et Master 2 pro de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Elle souhaite ainsi recourir à des stagiaires, d'une part pour combler l'absence d'une durée de trois mois de Monsieur X pour maladie, et d'autre part, afin de former l'un d'entre eux sur le terrain pour une durée d'un an rémunérée 300 € par mois, avec à la clé un éventuel poste en CDI pour ce dernier.

I/ Sur le recours à un stagiaire pour remplacer Monsieur X absent pour maladie :

Quelles sont les formalités juridiques à respecter pour recourir à un stagiaire ?

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances qui prévoit dans son article 9 que tous les stages en entreprise qui ne relèvent ni de la formation professionnelle continue ni de stages de mineurs de moins de 16 doivent obligatoirement prévoir la conclusion d'une convention tripartite entre le stagiaire, le représentant de l'entreprise d'accueil et le le représentant de l'établissement d'enseignement supérieur du stagiaire.
D'autre part, l'art. 3 du Décret du 29 août 2006 indique les mentions spécifiques que doit comporter la convention, notamment la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, les dates de début et de fin du stage, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, ainsi que les conditions dans lesquelles les responsables du stage assurent l'encadrement du stagiaire.

En l'espèce, s'agissant de stages destinés à des étudiants de Masters 1 et 2, on peut considérer que ceux-ci seront effectués dans le cadre de leurs études, et de ce fait, l'entreprise sera alors

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