Cas pratique: droit des biens
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Droit Civil des BiensCas Pratique :
Faits principaux : Pierrette a acquis à la mort de Raoul, la propriété d'un appartement et d'un domaine. Chaque acquisition fait l'objet d'un litige que nous étudierons réciproquement.
En ce qui concerne l'appartement, Pierrette s'oppose à une seconde héritière qui répond au nom de Marie. Cette dernière occupe l'appartement tout meublé prêté par Raoul depuis son divorce. À la mort de ce dernier elle revendique la propriété de l'ensemble des biens mobiliers.
Problème de droit : Qui peut se revendiquer propriétaire des biens meubles ?
Cette question entraîne deux problèmes :
1 : Qui a qualité pour succéder à Raoul ?
2 : Marie peut elle revendiquer la propriété des meubles par possession ?
Qui a qualité à succéder à Raoul ?
D'après les article 720 et 892 régissant le droit des successions et au vue de la continuité des droits du défunt par son légataire universelle. Pierette étant légataire universelle du défunt et Marie n'étant pas réservataire, car elle n'est pas un collatéral ordinaire. Pierrette est donc bien propriétaire de l'appartement.
Marie peut elle revendiquer la propriété des meubles par possession ?
Il existe des conditions d'efficacité de la possession. La possession doit être utile et de bonne foi. Cette dernière est « décrite » par l'article 550 qui dispose que le possesseur est de bonne foi quand il possède en tant que propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi au moment même où ces vices lui sont porté à sa connaissance.
A contrario, il existe une présomption de bonne foi à l'article 2268 : « la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ».
Pour les biens mobiliers, s'il y a bonne foi, l'article 2279 s'applique : « en fait de meubles, la possession vaut titre ».
Application : C'est Marie qui a été la première à être mise en possession réelle des meubles